22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 16 avril 1997, par la loi du 24 décembre 1999 et par la loi du 22 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, notamment l'article 7septies tel que modifié à ce jour;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 20 octobre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996, Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions du présent arrêté ont trait à une indexation d'un forfait lors d'une admission en un établissement hospitalier; que ces mesures ont été négociées et intégrées dans un accord national médico-mutualiste et qu'elles font partie d'un ensemble de mesures dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2004 au plus tard; que dans ces conditions, il importe d'informer sans délai les organismes chargés d'appliquer ces nouvelles mesures afin de les mettre à même de prendre les dispositions nécessaires à cet effet; que le présent arrêté doit donc être pris et publié le plus rapidement possible;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7septies de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1996, les termes "500 francs" sont remplacés par " 16,40 EUR".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE