Arrêté Royal du 22 décembre 2010
publié le 29 décembre 2010
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Arrêté royal fixant la garantie pour les licences de classe C pour l'année civile 2011

source
service public federal justice
numac
2010010030
pub.
29/12/2010
prom.
22/12/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant la garantie pour les licences de classe C pour l'année civile 2011


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2010009070 source service public federal justice Loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard fermer portant modification de la législation relative aux jeux de hasard, article 59;

Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 6 octobre 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2010;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 décembre 2010;

Compte tenu de la demande d'urgences motivée par le fait que cet arrêté concerne la garantie pour les titulaires de licences C pour l'année civile 2011;

Dans la mesure où l'article 71 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer prévoit également sa confirmation par une loi, il importe que cet arrêté royal puisse être publié dans les meilleurs délais;

Vu l'avis 49.013/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances, du Ministre de la Santé publique, du Ministre pour l'Entreprise, du Ministre de l'Intérieur, du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année civile 2011, la garantie pour les licences de classe C octroyées s'élève à 0 euro.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 3.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre pour l'Entreprise et le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre pour l'Entreprise, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice, C. DEVLIES

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