Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances

source: service public federal securite sociale

numac: 2010022534

pub.: 29/12/2010

prom.: 22/12/2010

ELI: eli/arrete/2010/12/22/2010022534/moniteur

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22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, article 5, § 3, inséré par la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010024147 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire fermer portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I);

Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 12 et le 28 juillet 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 décembre 2010;

Vu l'urgence motivée : - d'une part, par le fait que cet avant-projet constitue une mesure d'exécution rédigée à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010024147 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire fermer portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), adoptée afin de rencontrer les griefs formulés par la Commission européenne dans son avis motivé du 6 mai 2008 dans lequel elle a estimé que des services offerts par les entités mutualistes belges dans le cadre de leur assurance complémentaire constituent en fait des assurances non-vie qui doivent, dès lors, satisfaire aux dispositions des première et troisième directives européennes assurances non-vie.

Saisie à ce propos par la Commission européenne, la Cour de Justice des Communautés européennes a constaté dans son arrêt du 28 octobre 2010 que l'Etat belge a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 6, 8, 15, 16 et 17 de la Directive 73/239, telle que modifiée par la Directive 2002/13, ainsi que des articles 20 à 22 de la Directive 92/49. Conformément à l'article 260, § 1er, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Etat belge est donc tenu de prendre les mesures que comporte de l'arrêt de la Cour; - d'autre part, par le fait que cet arrêté royal doit entrer en vigueur et être publié le plus rapidement possible au Moniteur belge étant donné que les intermédiaires en assurances offertes par les entités mutualistes, les personnes désignées comme responsables de la distribution de ces assurances au sein de ces entités, ainsi que les personnes qui y sont en contact avec le public, doivent, en application de l'article 74 de la loi précitée du 26 avril 2010, afin de pouvoir bénéficier des mesures transitoires prévues par cette disposition légale, introduire à cet effet, avant le 1er janvier 2011, une demande auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu l'avis 49.033/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition conjointe du Ministre des Finances, qui a les Assurances dans ses attributions et de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Définitions

Art. 2.§ 1er. Toute demande d'inscription au registre des intermédiaires d'assurances et de réassurances, telle que visée à l'article 5, § 3, de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer, est adressée à l'OCM, par le biais d'un formulaire-type complété qui diffère selon qu'il s'agisse d'une demande individuelle introduite par un candidat qui est une personne physique, d'une demande individuelle introduite par un candidat qui a la qualité de personne morale ou d'une demande collective d'inscription dans le cadre de laquelle une distinction est opérée par candidat selon qu'il a la qualité de personne physique ou de personne morale. § 2. Les différents formulaires-types qui ont trait aux différentes hypothèses visées au § 1er sont mis à la disposition par l'OCM sur son site web. § 3. La demande est introduite auprès de l'OCM en même temps qu'un dossier, conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5, de l'arrêté royal du 25 mars 1996.

En cas de demande collective d'inscription, visée à l'article 9, § 1er, alinéa 4, de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer, le dossier visé à l'alinéa 1er, est mis à la disposition de l'OCM par l'organisme central et le respect des obligations des candidats, visées à l'article 10 de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer, est vérifié par cet organisme, conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 25 mars 1996. L'article 5, alinéa 3, du même arrêté royal n'est pas d'application.

Art. 3.Le formulaire-type complété et le dossier visé à l'article 2, § 3, sont transmis à l'OCM par lettre recommandée. L'OCM peut toutefois prévoir sur son site internet la faculté d'introduire la demande d'inscription et le dossier, en tout ou en partie, par voie électronique.

Art. 4.Dans sa demande, le candidat précise dans quelle catégorie du registre visée à l'article 5, § 1er, alinéa 4, de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer il souhaite être inscrit. La demande est signée par la personne qui demande l'inscription au registre, par l'organe d'administration compétent dans le cas d'une personne morale, ou par une ou plusieurs personnes qui ont reçu un mandat spécifique à cet effet et qui en fournissent la preuve lors de la demande d'inscription.

Art. 5.§ 1er. L'OCM rappelle de manière explicite, sur chacun des formulaires-types, l'interdiction légale, dans le chef des intermédiaires d'assurances visés à l'article 68, alinéa 1er, de la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010024147 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire fermer, d'exercer des activités d'intermédiation en assurances qui concernent d'autres assurances que celles organisées par une société mutualiste qui a obtenu l'agrément de l'OCM à cet effet. Cette interdiction légale est prévue : 1° en ce qui concerne les mutualités visées à l'article 68, alinéa 1er, 1°, de la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010024147 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire fermer, dans l'article 43ter de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;2° en ce qui concerne les autres intermédiaires d'assurances des sociétés mutualistes, dans l'article 68, alinéa 2, de la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010024147 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire fermer. § 2. L'OCM rappelle également de manière explicite, sur chacun des formulaires-types, qu'il faut, conformément à l'article 10, alinéa 1er, 7°, de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer, pour pouvoir être inscrit au registre des intermédiaires d'assurances et pour pouvoir conserver cette inscription, payer le droit d'inscription annuel visé dans ce même article. CHAPITRE III. - Dispositions transitoires pour les intermédiaires d'assurances visés à l'article 74 de la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010024147 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire fermer

Art. 6.Pour les intermédiaires d'assurances visés à l'article 74, de la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010024147 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire fermer, le dossier visé à l'article 2 comprend, en application de l'article 74, alinéas 2 à 5 inclus, de la même loi : 1° si le candidat est une personne physique : a) les documents visés à l'article 3, 1°, 5°, 6°, 9°, et 10°, de l'arrêté royal du 25 mars 1996;b) la preuve qu'il exerçait déjà, depuis au moins deux ans à la date du 1er janvier 2010, les activités d'intermédiation en assurances mutuelles;c) qui occupe des travailleurs, la liste nominative des personnes qui sont désignées responsables de la distribution, ainsi que : - le document visé à l'article 3, 1°, de l'arrêté royal du 25 mars 1996 en ce qui concerne ces personnes; - la preuve qu'elles exerçaient déjà, depuis au moins un an à la date du 1er janvier 2010, leurs activités de responsables de la distribution; 2° si le candidat est une mutualité : a) les documents visés à l'article 4, 3°, 5°, 6°, 9°, et 10°, de l'arrêté royal du 25 mars 1996;b) la preuve que la mutualité exerçait déjà, depuis au moins deux ans à la date du 1er janvier 2010, les activités d'intermédiation en assurances mutuelles;c) la liste nominative des personnes qui sont désignées responsables de la distribution, ainsi que : - le document visé à l'article 3, 1°, de l'arrêté royal du 25 mars 1996 en ce qui concerne ces personnes; - la preuve qu'elles exerçaient déjà, depuis au moins un an à la date du 1er janvier 2010, leurs activités de responsables de la distribution; 3° si le candidat est une autre personne morale : a) les documents visés à l'article 4, 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 9°, et 10°, de l'arrêté royal du 25 mars 1996;b) la preuve que la personne morale exerçait déjà, depuis au moins deux ans à la date du 1er janvier 2010, les activités d'intermédiation en assurances mutuelles; c) la liste nominative des personnes qui sont désignées responsables de la distribution, ainsi que : - le document visé à l'article 3, 1°, de l'arrêté royal du 25 mars 1996, en ce qui concerne ces personnes;; - la preuve qu'elles exerçaient déjà, depuis au moins un an à la date du 1er janvier 2010, leurs activités de responsables de la distribution.

Art. 7.§ 1er. Pour les intermédiaires en assurances visés à l'article 6, un organisme central peut introduire une demande collective d'inscription pour plusieurs candidats, conformément au libellé de l'article 9, § 1er, alinéa 4, de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer.

Par dérogation à l'article 5, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 25 mars 1996, l'organisme central met à la disposition de l'OCM, pour chaque candidat, les documents énumérés dans l'article 6, à l'exception du document visé à l'article 3, 5°, ou à l'article 4, 5°, de l'arrêté royal du 25 mars 1996. § 2. Par ailleurs, l'organisme central met également à la disposition de l'OCM un document dont il ressort : 1° soit qu'il assume les obligations en matière de responsabilité professionnelle du candidat, telle que visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 25 mars 1996;2° soit qu'il a souscrit, pour le candidat, une assurance de responsabilité professionnelle au sens de l'article 18 de l'arrêté royal du 25 mars 1996;3° soit que le candidat lui-même a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle au sens de l'article 18 de l'arrêté royal du 25 mars 1996. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 8.Les dispositions de l'arrêté royal du 25 mars 1996 sont applicables aux intermédiaires d'assurances visés à l'article 68 de la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010024147 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire fermer, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent arrêté.

Pour l'application des dispositions de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer et des dispositions de l'arrêté royal du 25 mars 1996 auxquelles il est fait référence dans le présent arrêté royal, le mot " CBFA " est lu comme "OCM ".

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 10.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX

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