22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire de garantir le plus rapidement possible la mise à la disposition de la SNCB du financement des projets en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, pour éviter de retarder ces projets ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2016 et le 1er décembre 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2016;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Vu la circonstance qu'il est nécessaire de garantir le plus rapidement possible la mise à la disposition de la SNCB du financement des projets en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, pour éviter de retarder ces projets;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel, et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 4/2 rédigé comme suit : « Des subsides sont octroyés à la SNCB pour compenser le coût de projets spécifiques en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme. Ces subsides et leur affectation, ainsi que leur répartition entre investissement et exploitation, sont repris à l'annexe 4.

Des transferts par la SNCB sont admis dans la limite du montant annuel total de ces subsides d'exploitation et du montant annuel total de ces subsides d'investissements. »

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 4 qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel, François BELLOT

Annexe à l'arrêté royal du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB Annexe 4 à l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB Subsides SNCB pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme Montants en milliers d'euros

2016

2017

2018

2019

2020

Total SNCB

9.780

13.499

6.584

6.584

6.584

Total Investissements

8.780

6.915

Total Exploitation

1.000

6.584

6.584

6.584

6.584

Gares internationales (trafic international)

1.995

7.380

6.140

6.140

6.140

Investissements

1.055

1.240

Exploitation

940

6.140

6.140

6.140

6.140

Système de surveillance gares internat. (incl. Contrôle room)

3.260

320

320

320

320

Investissements

3.200

Exploitation

60

320

320

320

320

Système de surveillance dans les gares nationales (réorientation de projets)

2.475

5.675

Investissements

2.475

5.675

Exploitation

Sécurisation site Bruxelles-midi / Forest (réorientation de projets)

2.050

124

124

124

124

Investissements

2.050

Exploitation

124

124

124

124

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel, François BELLOT