22 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2013 relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 1erquinquies, modifié par la loi du 1er août 1985 et renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, et l'article 16, modifié par la loi du 1er août 1985;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2013 relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 26 juin 2017;

Vu l'avis 62.308/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 25 avril 2013 relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.§ 1er. La Direction générale Statistique effectue des enquêtes obligatoires dans le domaine du lait et des produits laitiers. § 2. Sont assujetties à cette enquête : 1° les entreprises qui achètent du lait ou des produits laitiers pour les soumettre, en vue de la vente, à des opérations de préparation, de fabrication, de transformation ou de stockage;2° les entreprises qui collectent du lait ou de la crème pour les céder entièrement ou en partie, sans traitement, ni transformation aux entreprises visées au 1° du présent paragraphe. § 3. La Direction générale Statistique interroge les entreprises visées à l'article 1er en vue d'obtenir un taux de couverture de 99% de la production annuelle exprimée en kg de chaque catégorie de produit défini à l'annexe 4.

La Direction générale Statistique veille à ce que ce taux de couverture soit atteint avec un nombre minimal d'entreprises interrogées. »

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 4 qui est jointe en annexe 1reau présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 4.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS

Annexe 1 de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2013 relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers Annexe 4 de l'arrêté royal du 25 avril 2013 relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers Annexe 4. - Catégories de produits

1) Matière première à base de lait de vache

Est défini par la somme de :

Collecte directe auprès de détenteurs de vaches laitières en Belgique

Lait Crème

Lait écrémé

Collecte directe auprès de détenteurs de vaches laitières dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Lait Crème Lait écrémé

Achats à une entreprise située dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Lait Crème

Lait écrémé

Importations en provenance d'un pays hors Union européenne

Lait Crème

Lait écrémé

Produits laitiers utilisés

Lait demi-écrémé

Lait battu (babeurre)

Beurre/Matières grasses laitières - Beurre de laiterie

Matière grasse laitière anhydre

Huile de beurre (Butteroil) et beurre concentré

Autres Beurre/Matières grasses laitières

Poudre

Crème

Lait entier

Lait demi-écrémé

Lait écrémé

Lait battu

Lactosérum

Autres produits laitiers

Lait évaporé (non sucré)

Lait condensé (sucré)

Crème de sérum/ Lactosérum concentré

Caillebotte

Fromages de transformation

Fromages non affinés

de laiterie

de ferme

Caséines et caséinates

Autres produits laitiers

2) Produit laitier à base de lait de vache

Est défini par la somme de :

Livraisons dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Lait Crème

Lait écrémé

Exportations à destination d'un pays tiers

Lait

Crème

Lait écrémé

LAIT

Lait entier avec marque de contrôle AA

Pasteurisé U.H.T. Autres laits entiers

Pasteurisé

Stérilisé

U.H.T. Lait demi-écrémé avec marque de contrôle AA

Pasteurisé U.H.T. Autres laits demi-écrémés

Pasteurisé

Stérilisé

U.H.T. Lait écrémé

Pasteurisé

Stérilisé

U.H.T. Lait battu (y compris sucré)

BOISSONS LACTEES

Lait chocolaté

Autres laits et boissons lactées

Mélange de lait et de matières grasses végétales

PRODUITS FRAIS

Crème nature d'une teneur en matières grasses du lait

supérieure à 29 % inférieure ou égale à 29%

Préparations à base de crème (sauces, ...)

Laits fermentés : Nature (y compris avec sucre ou autres édulcorants)

Yoghourts Laits fermentés

Laits fermentés : Autres (aromatisés, aux fruits,...)

Yoghourts Laits fermentés

Desserts lactés

BEURRE

Beurre de laiterie (MG lait 80 à 89 %)

Beurre retravaillé (MG lait 80 à 89 %)

Autres matières grasses du lait à teneur en graisse butyrique

inférieure à 80% : trois quarts beurre (MG lait : 60-62%)

inférieure à 80% : demi-beurre (MG lait : 39 à 41%)

inférieure à 80% : autres

égale ou supérieure à 90% : beurre concentré, matière grasse du lait anhydre, butteroil et ghee

Préparation de beurre (à l'ail, aux fines herbes, ...)

Mélanges de matières grasses animales ou végétales et de matières grasses laitières

LAIT EN POUDRE

Crème (MG : 42% et plus)

Lait entier (MG : 26-42 %)

Lait demi-écrémé et partiellement écrémé (MG : 1,5 à 26%)

pour la consommation humaine pour l'alimentation animale

Lait écrémé (MG : 1,5 % max.)

Lait battu

Lactosérum

Autres produits laitiers

LAIT CONCENTRE

Lait évaporé (non sucré)

Lait condensé (sucré)

Mélange de lait concentré et de matière grasse végétale

Crème de sérum/Lactosérum concentré

FROMAGES

Fromages frais : blanc nature

Fromages frais : Ricotta

Fromages frais : autres

Caillebotte

Fromages de transformation

Fromages non affinés

Cheddar

Gouda

Herve

Mozzarella

Autres fromages de type italien

Autres fromages

Autres fromages à pâte molle

Autres fromages à pâte demi-dure

Autres fromages à pâte dure

Fromage fondu

GLACES

Crème glacée (MG lait : 7% et plus)

Glace au lait (MG lait : 2,5 % et plus)

Autres glaces

Préparations de base pour glace de consommation

AUTRES PRODUITS LAITIERS

Caséine/Caséinate

Lactalbumine

Autre lactoprotéine

Lactose (sucre de lait)

Autres dérivés laitiers (matons, ...)

Lait écrémé et lait battu (babeurre) rétrocédés aux fermes

Produits acidifiés artificiellement (lait battu, écrémé, mélanges)

Lait destiné à l'alimentation animale

3) Lait de chèvre

Est défini par la somme de :

Collecte de lait en Belgique

Lait

Achats à l'étranger

Lait

Ventes à l'étranger

Lait

Fromages

Frais

Autres

4) Lait de brebis

Est défini par la somme de :

Collecte de lait en Belgique

Lait

Achats à l'étranger

Lait

Ventes à l'étranger

Lait

Fromages

Autres produits

5) Stocks à la fin de l'année

Est défini par la somme de :

Crème

Beurre de laiterie

Beurre retravaillé

Poudre à base de :

Crème (MG : 42 % et plus)

Lait entier (MG : 26 à 42 %)

Lait demi-écrémé et partiellement écrémé (MG : 1,5 à 26%)

pour la consommation humaine pour l'alimentation animale

Lait écrémé (MG : 1,5% max.)

Lait battu

Lactosérum

Autres produits laitiers

Lait condensé (sucré)

Fromage

Fromage fondu

Fromage de chèvre

Fromage de brebis

Vu pour être annexé à notre arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2013 relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS