22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux couts inhérents à l'exécution de la loi Salduz par la police locale durant l'année 2020

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne l'attribution d'une dotation à la commune ou à la zone de police pluricommunale en guise d'intervention financière, pour l'année 2020, dans les coûts pour la police locale qui sont inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ. L'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégrée, structuré à deux niveaux (LPI) prévoit la possibilité, pour l'Autorité fédérale, d'accorder des dotations spécifiques aux zones de police.

Les paramètres de la dotation fédérale de base et de la dotation fédérale complémentaire ont été définis dans le cadre de la réforme des polices ainsi que dans les débats contradictoires et l'analyse relatifs au `surcoût admissible' qui ont suivi cette réforme en 2002.

Quand la loi SALDUZ est entrée en vigueur en 2012, entraînant des coûts croissants pour les zones de police, le financement fédéral structurel avait donc déjà été établi.

Afin de parer au surcoût auquel les zones de police ont été confrontées dans le cadre de la loi SALDUZ et dont il n'a pas été tenu compte lors de la fixation de la dotation fédérale de base et de l'allocation fédérale complémentaire, le Gouvernement fédéral a décidé, en 2012, d'attribuer une intervention financière en faveur des zones de police.

Pour l'année 2020, un montant total de 2.074.099,85 EUR a été alloué à la police locale à cette fin. Ce montant est à répartir proportionnellement entre les 185 zones de police à concurrence du nombre d'interventions SALDUZ des catégories III et IV (Notification du Conseil des ministres du 12 mars 2012).

Les données chiffrées utilisées pour cette répartition sont basées sur l'enregistrement et l'extraction des différentes variables SALDUZ dans l'ISLP - système d'enregistrement de la police locale- au cours de l'année 2019 (janvier à décembre inclus).

Les montants de la dotation ici concernée pour l'année 2020 et le nombre des interventions SALDUZ de catégories III et IV sur la base desquelles ces montants sont établis sont mentionnés en annexe.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN

22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux couts inhérents à l'exécution de la loi Salduz par la police locale durant l'année 2020 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41bis, 41ter et 91/10 ;

Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 ;

Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 ;

Vu la loi du 20 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 ;

Vu la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 14 octobre 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 novembre 2020 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation fédérale en soutien aux coûts inhérents à l'application de la loi SALDUZ, telle que fixée par l'annexe au présent arrêté, est attribuée pour l'année 2020, suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, à concurrence du crédit disponible de 2.074.099,85 EUR.

Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 Police fédérale et Fonctionnement intégré du budget général des dépenses pour l'année 2020, Programme 90-1, Allocation de base 11 43.51.08.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN

ANNEXE à l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2020.

Zone de police - Politiezone

INTERVENTIONS TUSSENKOMSTEN SALDUZ III & IV

MONTANT en euros BEDRAG in euro

5267

Genappe / Nivelles

1.852

9.063,70

5268

Braine-Le-Château / Ittre / Rebecq / Tubize

1.788

8.750,48

5269

La Hulpe / Lasne / Rixensart

1.331

6.513,92

5270

Chastre / Court-Saint-Etienne / Mont-Saint-Guibert / Villers-La-Ville / Walhain

1.316

6.440,51

5271

Wavre

1.595

7.805,94

5272

Beauvechain / Chaumont-Gistoux / Grez-Doiceau / Incourt

1.177

5.760,25

5273

Braine-l'Alleud

1.311

6.416,04

5274

Waterloo

1.789

8.755,38

5275

Ottignies-Louvain-La-Neuve

1.065

5.212,12

5276

Hélécine / Jodoigne / Orp-Jauche / Perwez / Ramillies

1.500

7.341,01

5277

Liège

13.345

65.310,53

5278

Neupré / Seraing

3.438

16.825,60

5279

Herstal

2.100

10.277,42

5280

Beyne-Heusay / Fléron / Soumagne

2.255

11.035,99

5281

Bassenge / Blégny / Dalhem / Juprelle / Oupeye / Visé

3.515

17.202,44

5282

Flémalle

1.370

6.704,79

5283

Aywaille / Chaudfontaine / Esneux / Sprimont / Trooz

2.715

13.287,23

5284

Ans / Saint-Nicolas

2.074

10.150,17

5285

Awans / Grâce-Hollogne

1.367

6.690,11

5286

Berloz / Crisnée / Donceel / Faimes / Fexhe-le-Haut-Clocher / Geer / Oreye / Remicourt / Waremme

1.857

9.088,17

5287

Jalhay / Spa / Theux

1.178

5.765,14

5288

Aubel / Baelen / Herve / Limbourg / Olne / Plombières / Thimister-Clermont / Welkenraedt

2.207

10.801,07

5289

Dison / Pepinster / Verviers

3.887

19.023,01

5290

Lierneux / Malmédy / Stavelot / Stoumont / Trois-Ponts / Waimes

1.310

6.411,15

5291

Amblève / Büllingen (Bullange) / Bütgenbach (Butgenbach) / Burg-Reuland / Sankt Vith (Saint-Vith)

493

2.412,75

5292

Eupen / Kelmis (La Calamine) / Lontzen / Raeren

1.427

6.983,75

5293

Braives / Burdinne / Hannut / Héron / Lincent / Wasseiges

1.485

7.267,60

5294

Amay / Engis / Saint-Georges-Sur-Meuse / Verlaine / Villers-Le-Bouillet / Wanze

2.041

9.988,67

5295

Huy

1.350

6.606,91

5296

Anthisnes / Clavier / Comblain-Au-Pont / Ferrières / Hamoir / Marchin / Modave / Nandrin / Ouffet / Tinlot

1.479

7.238,24

5297

Arlon / Attert / Habay / Martelange

1.423

6.964,17

5298

Aubange / Messancy / Musson / Saint-Léger

1.099

5.378,51

5299

Chiny / Etalle / Florenville / Meix-Devant-Virton / Rouvroy / Tintigny / Virton

2.097

10.262,73

5300

Durbuy / Erezée / Gouvy / Hotton / Houffalize / La Roche-en-Ardenne / Manhay / Marche-en-Famenne / Nassogne / Rendeux / Tenneville / Vielsalm

4.027

19.708,17

5301

Bastogne / Bertogne / Fauvillers / Léglise / Libramont-Chevigny / Neufchâteau / Sainte-Ode / Vaux-Sur-Sûre

2.571

12.582,49

5302

Bertrix / Bouillon / Daverdisse / Herbeumont / Libin / Paliseul / Saint-Hubert / Tellin / Wellin

2.239

10.957,68

5303

Namur

4.030

19.722,85

5304

Eghezée / Gembloux / La Bruyère

1.488

7.282,28

5305

Andenne / Assesse / Fernelmont / Gesves / Ohey

2.268

11.099,61

5306

Floreffe / Fosse-La-Ville / Mettet / Profondeville

1.521

7.443,78

5307

Sambreville / Sombreffe

906

4.433,97

5308

Jemeppe-Sur-Sambre

689

3.371,97

5309

Florennes / Walcourt

1.221

5.975,58

5310

Beauraing / Bièvre / Gedinne / Vresse-Sur-Semois

1.158

5.667,26

5311

Couvin / Viroinval

1.541

7.541,67

5312

Anhée / Dinant / Hastière / Onhaye / Yvoir

1.661

8.128,95

5313

Houyet / Rochefort

870

4.257,79

5314

Ciney / Hamois / Havelange / Somme-Leuze

1.070

5.236,59

5315

Cerfontaine / Doische / Philippeville

756

3.699,87

5316

Antoing / Brunehaut / Rumes / Tournai

5.304

25.957,81

5317

Mouscron

3.332

16.306,83

5318

Comines-Warneton

843

4.125,65

5319

Beloeil / Leuze-en-Hainaut

1.607

7.864,67

5320

Celles / Estaimpuis / Mont-de-l'Enclus / Pecq

1.017

4.977,21

5321

Bernissart / Péruwelz

1.823

8.921,78

5322

Ath

1.498

7.331,22

5323

Ellezelles / Flobecq / Frasnes-Lez-Anvaing / Lessines

1.501

7.345,90

5324

Mons / Quévy

5.575

27.284,09

5325

La Louvière

5.223

25.561,40

5326

Brugelette / Chièvres / Enghien / Jurbise / Lens / Silly

1.410

6.900,55

5327

Boussu / Colfontaine / Frameries / Quaregnon / Saint-Ghislain

4.154

20.329,71

5328

Braine-Le-Comte / Ecaussinnes / LeRoeulx / Soignies

2.912

14.251,35

5329

Dour / Hensies / Honnelles / Quiévrain

1.307

6.396,47

5330

Charleroi

16.044

78.519,45

5331

Aiseau-Presles / Châtelet / Farciennes

3.150

15.416,12

5332

Anderlues / Binche

2.666

13.047,42

5333

Erquelinnes / Estinnes / Lobbes / Merbes-Le-Château

767

3.753,70

5334

Beaumont / Chimay / Froidchapelle / Momignies / Sivry-Rance

1.492

7.301,86

5335

Chapelle-Lez-Herlaimont / Manage / Morlanwelz / Seneffe

2.914

14.261,14

5336

Courcelles / Fontaine l'Evêque

2.159

10.566,16

5337

Fleurus / Les Bons Villers / Pont-à-Celles

1.916

9.376,92

5338

Gerpinnes / Ham-Sur-Heure-Nalinnes / Montigny-Le-Tilleul / Thuin

2.437

11.926,70

5339

Brussel / Elsene Bruxelles / Ixelles

14.750

72.186,61

5340

Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean

7.923

38.775,22

5341

Anderlecht / Sint-Gillis / Vorst Anderlecht / Sint-Gilles / Forest

9.681

47.378,88

5342

Oudergem / Ukkel / Watermaal-Bosvoorde Auderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort

3.020

14.779,90

5343

Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre

2.327

11.388,35

5344

Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-Ten-Node Evere / Schaerbeek / Saint-Josse-Ten-Noode

4.863

23.799,56

5345

Antwerpen

24.551

120.152,77

5346

Zwijndrecht

509

2.491,05

5347

Boom / Hemiksem / Niel / Rumst / Schelle

1.980

9.690,13

5348

Kapellen / Stabroek

996

4.874,43

5349

Aartselaar / Edegem / Hove / Kontich / Lint

1.537

7.522,09

5350

Essen / Kalmthout / Wuustwezel

1.675

8.197,46

5351

Boechout / Borsbeek / Mortsel / Wijnegem / Wommelgem

1.911

9.352,45

5352

Brasschaat

786

3.846,69

5353

Schoten

837

4.096,28

5354

Ranst / Zandhoven

592

2.897,25

5355

Brecht / Malle / Schilde / Zoersel

2.150

10.522,12

5356

Bornem / Puurs-Sint-Amands

1.259

6.161,56

5359

Bonheiden / Duffel / Putte / Sint-Katelijne-Waver

1.631

7.982,13

5360

Lier

1.437

7.032,69

5361

Berlaar / Nijlen

832

4.071,81

5362

Heist-op-den-Berg

1.062

5.197,44

5363

Hoogstraten / Merksplas / Rijkevorsel

1.056

5.168,07

5364

Baarle-Hertog / Beerse / Kasterlee / Lille / Oud-Turnhout / Turnhout / Vosselaar

3.862

18.900,66

5365

Herselt / Hulshout / Westerlo

1.378

6.743,94

5366

Geel / Laakdal / Meerhout

1.616

7.908,72

5367

Arendonk / Ravels / Retie

896

4.385,03

5368

Balen / Dessel / Mol

1.264

6.186,03

5369

Grobbendonk / Herentals / Herenthout / Olen / Vorselaar

1.554

7.605,29

5371

Lommel

770

3.768,39

5372

Hamont-Achel / Pelt

884

4.326,30

5373

Beringen / Ham / Tessenderlo

1.679

8.217,04

5375

Heusden-Zolder

685

3.352,39

5376

Gingelom / Nieuwerkerken / Sint-Truiden

1.635

8.001,70

5377

Hechtel-Eksel / Leopoldsburg / Peer

1.252

6.127,30

5379

Alken / Borgloon / Heers / Kortessem / Wellen

1.036

5.070,19

5380

Herstappe / Tongeren

1.230

6.019,63

5381

Bilzen / Hoeselt / Riemst

1.542

7.546,56

5382

Voeren

68

332,79

5383

Dilsen-Stokkem / Maaseik

735

3.597,10

5388

Leuven

4.555

22.292,20

5389

Bekkevoort / Geetbets / Glabbeek / Kortenaken / Tielt-Winge

911

4.458,44

5391

Bierbeek / Boutersem / Holsbeek / Lubbeek

618

3.024,50

5393

Herent / Kortenberg

866

4.238,21

5394

Aarschot

856

4.189,27

5395

Boortmeerbeek / Haacht / Keerbergen

987

4.830,39

5396

Diest / Scherpenheuvel-Zichem

1.314

6.430,73

5399

Begijnendijk / Rotselaar / Tremelo

805

3.939,68

5400

Zaventem

997

4.879,33

5401

Kraainem / Wezembeek-Oppem

388

1.898,87

5402

Hoeilaart / Overijse

922

4.512,27

5403

Drogenbos / Linkebeek / Sint-Genesius-Rode

626

3.063,65

5405

Bever / Galmaarden / Gooik / Herne / Lennik / Pepingen

826

4.042,45

5406

Dilbeek

823

4.027,77

5407

Affligem / Liedekerke / Roosdaal / Ternat

1.406

6.880,97

5408

Asse / Merchtem / Opwijk / Wemmel

1.747

8.549,83

5409

Kapelle-op-den-Bos / Londerzeel / Meise

900

4.404,61

5410

Grimbergen

730

3.572,63

5411

Machelen / Vilvoorde

1.551

7.590,61

5412

Kampenhout / Steenokkerzeel / Zemst

987

4.830,39

5415

Gent

11.895

58.214,22

5416

Lochristi / Moerbeke / Wachtebeke / Zelzate

1.977

9.675,45

5417

Eeklo / Kaprijke / Sint-Laureins

2.139

10.468,28

5418

Destelbergen / Melle / Merelbeke / Oosterzele

1.910

9.347,55

5419

De Pinte / Gavere / Nazareth / Sint-Martens-Latem

1.100

5.383,41

5421

Assenede / Evergem

1.825

8.931,56

5423

Aalter

882

4.316,51

5424

Maldegem

842

4.120,75

5425

Kluisbergen / Kruisem / Oudenaarde / Wortegem-Petegem

1.747

8.549,83

5426

Brakel / Horebeke / Maarkedal / Zwalm

771

3.773,28

5427

Ronse

323

1.580,76

5428

Geraardsbergen / Lierde

1.875

9.176,26

5429

Herzele / Sint-Lievens-Houtem / Zottegem

1.598

7.820,62

5432

Sint-Niklaas

4.085

19.992,02

5433

Kruibeke / Temse

1.911

9.352,45

5434

Lokeren

1.730

8.466,63

5435

Hamme / Waasmunster

1.519

7.434,00

5436

Berlare / Zele

1.347

6.592,23

5437

Buggenhout / Lebbeke

1.080

5.285,53

5438

Laarne / Wetteren / Wichelen

1.974

9.660,77

5439

Denderleeuw / Haaltert

1.476

7.223,55

5440

Aalst

3.683

18.024,63

5441

Erpe-Mere / Lede

1.253

6.132,19

5442

Ninove

1.674

8.192,57

5443

Dendermonde

2.094

10.248,05

5444

Brugge

4.327

21.176,37

5445

Blankenberge / Zuienkerke

1.020

4.991,89

5446

Damme / Knokke-Heist

1.694

8.290,45

5447

Beernem / Oostkamp / Zedelgem

1.657

8.109,37

5448

Ardooie / Lichtervelde / Pittem / Ruiselede / Tielt / Wingene

1.492

7.301,86

5449

Oostende

3.352

16.404,71

5450

Bredene / De Haan

1.085

5.310,00

5451

Middelkerke

822

4.022,87

5452

Gistel / Ichtegem / Jabbeke / Oudenburg / Torhout

2.137

10.458,49

5453

Hooglede / Izegem / Roeselare

4.996

24.450,46

5454

Dentergem / Ingelmunster / Meulebeke / Oostrozebeke / Wielsbeke

1.286

6.293,69

5455

Ledegem / Menen / Wevelgem

2.167

10.605,31

5456

Kortrijk / Kuurne / Lendelede

5.075

24.837,09

5457

Anzegem / Avelgem / Spiere-Helkijn / Waregem / Zwevegem

3.179

15.558,05

5458

Deerlijk / Harelbeke

1.521

7.443,78

5459

Alveringem / Lo-Reninge / Veurne

525

2.569,35

5460

Diksmuide / Houthulst / Koekelare / Kortemark

1.335

6.533,50

5461

De Panne / Koksijde / Nieuwpoort

1.603

7.845,09

5462

Heuvelland / Ieper / Langemark-Poelkapelle / Mesen / Moorslede / Poperinge / Staden / Vleteren / Wervik / Zonnebeke

4.590

22.463,49

5853

Lanaken / Maasmechelen

1.582

7.742,32

5904

Beveren / Sint-Gillis-Waas / Stekene

2.888

14.133,89

5905

Beersel / Halle / Sint-Pieters-Leeuw

2.569

12.572,70

5906

Mechelen / Willebroek

4.378

21.425,96

5907

Hasselt / Zonhoven / Diepenbeek / Halen / Herk-de-Stad / Lummen

3.615

17.691,84

5908

Bertem / Huldenberg / Oud-Heverlee / Tervuren

1.112

5.442,14

5909

Genk / Zutendaal / As / Oudsbergen / Houthalen-Helchteren / Bocholt / Bree / Kinrooi

4.723

23.114,40

5910

Landen / Linter / Zoutleeuw / Hoegaarden / Tienen

2.538

12.420,99

5911

Deinze / Zulte / Lievegem

2.257

11.045,77

TOTAL - TOTAAL

423.804

2.074.099,85 EUR

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2020 portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN