Arrêté Royal du 22 février 1998
publié le 16 septembre 1998
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds"

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1998012076
pub.
16/09/1998
prom.
22/02/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

22 FEVRIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds" (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Zeevissersfonds" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 décembre 1986, notamment l'article 10 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 26 janvier 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 juin 1995;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 10 décembre 1986, Moniteur belge du 25 décembre 1986.

Arrêté royal du 29 juin 1995, Moniteur belge du 19 septembre 1995.

Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 3 avril 1997 Modification des statuts du "Zeevissersfonds" (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44453/CO/143)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux armateurs ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et à certains travailleurs qu'ils occupent ou ont occupés.

Art. 2.L'article 10, alinéa 6 des statuts fixés par la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence appelé "Zeevissersfonds" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 décembre 1986, modifié la dernière fois par la convention collective de travail du 26 janvier 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 juin 1995, est complété par la disposition suivante : « A partir du 1er janvier 1997, le montant de la cotisation des employeurs est fixé à 2,70 p.c. des salaires bruts. ».

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1997.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 février 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

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