Arrêté Royal du 22 février 2005
publié le 28 février 2005
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Arrêté royal concernant les modalités de présentation et de désignation des membres du Comité socio-économique national pour la Distribution

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2005011108
pub.
28/02/2005
prom.
22/02/2005
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22 FEVRIER 2005. - Arrêté royal concernant les modalités de présentation et de désignation des membres du Comité socio-économique national pour la Distribution


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales, notamment les articles 4, § 3, 1° et 20;

Vu l'avis n° 38.027/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la loi: la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales;2° le Comité: le Comité socio-économique national pour la Distribution.

Art. 2.Les membres du Comité sont nommés pour une période de 6 ans.

Leur mandat est renouvelable.

Au cas où le mandat d'un membre se termine avant son échéance, le nouveau titulaire achève ce mandat.

Art. 3.Les membres du Comité sont présentés par : 1° les gouvernements des régions, pour ce qui concerne les membres visés à l'article 4, § 2, 2°, de la loi;2° le Conseil de la Consommation, pour ce qui concerne les membres visés à l'article 4, § 2, 3° et 5°, de la loi;3° le Conseil Central de l'Economie, pour ce qui concerne les membres visés à l'article 4, § 2, 4°, de la loi; 4° le Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E., pour ce qui concerne les membres visés à l'article 4, § 2, 6°, de la loi.

Les présentations de candidats des membres précités, ainsi que des membres visés à l'article 4, § 2, 7° de la loi se font sur listes doubles adressées au Ministre de l'Economie.

Art. 4.§ 1er. Quand un membre du Comité perd la qualité en vertu de laquelle il a été présenté, son mandat prend immédiatement fin. Les instances ou organisations concernées en informent immédiatement le secrétaire du Comité et présentent un nouveau titulaire. § 2. Quand un membre du Comité démissionne, l'instance ou l'organisation qui l'a présenté, présente immédiatement un nouveau titulaire. § 3. Les présentations de nomination d'un nouveau titulaire sont faites conformément aux dispositions de l' article 3 du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2005.

Art. 6.Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Classes moyennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE

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