Arrêté Royal du 22 février 2006
publié le 17 mars 2006
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Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en vue de lier certains montants à l'indice des prix à la consommation

source
ministere de la defense
numac
2006007091
pub.
17/03/2006
prom.
22/02/2006
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en vue de lier certains montants à l'indice des prix à la consommation


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment les articles 9bis, inséré par la loi du 27 mars 2003, 10bis, inséré par la loi du 27 mars 2003, et 12, modifié par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 1977 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale à certains militaires bénéficiant d'un traitement, notamment l'article 3;

Vu l' arrêté royal du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001007036 source ministere de la defense nationale Arrêté royal attribuant une indemnité à des militaires pour la garde d'un chien agréé fermer attribuant une indemnité à des militaires pour la garde d'un chien agréé, notamment l'article 1er;

Vu l' arrêté royal du 8 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/02/2001 pub. 02/03/2001 numac 2001007054 source ministere de la defense nationale Arrêté royal portant attribution d'une allocation de plongée au personnel militaire des forces armées fermer portant attribution d'une allocation de plongée au personnel militaire des forces armées, notamment l'article 1er;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 20 mai 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 août 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les modifications apportées à l'arrêté royal du 1er mars 1977 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale à certains militaires bénéficiant d'un traitement, à l' arrêté royal du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001007036 source ministere de la defense nationale Arrêté royal attribuant une indemnité à des militaires pour la garde d'un chien agréé fermer attribuant une indemnité à des militaires pour la garde d'un chien agréé, et à l' arrêté royal du 8 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/02/2001 pub. 02/03/2001 numac 2001007054 source ministere de la defense nationale Arrêté royal portant attribution d'une allocation de plongée au personnel militaire des forces armées fermer portant attribution d'une allocation de plongée au personnel militaire des forces armées, sont de nature purement technique, puisqu'elles ne visent qu'à remplacer des montants par d'autres montants;

Considérant la nécessité urgente de mettre ces dispositions modificatives en vigueur le plus vite possible afin de lier sans retard au coût de la vie les allocations et indemnités fixées par lesdits arrêtés, et rémunérer ainsi au plus vite les militaires concernés de manière équitable comme ils peuvent légitimement y prétendre;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 1er mars 1977 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale à certains militaires bénéficiant d'un traitement, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "huit cents francs" sont remplacés par les mots "14,74 EUR", et les mots " quatre mille francs " sont remplacés par les mots "73,68 EUR";2° il est complété par l'alinéa suivant : « Les montants visés au présent article sont liés au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères.Ils sont liés à l'indice-pivot 138,01. »

Art. 2.A l'article 1er de l' arrêté royal du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001007036 source ministere de la defense nationale Arrêté royal attribuant une indemnité à des militaires pour la garde d'un chien agréé fermer attribuant une indemnité à des militaires pour la garde d'un chien agréé, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 2, les mots "2 700 francs (66,94 euro)" sont remplacés par les mots "49,74 EUR", et les mots "3 600 francs (89,25 euro)" sont remplacés par les mots "66,31 EUR";2° il est complété par l'alinéa suivant : « Les montants visés au présent article sont liés au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères.Ils sont liés à l'indice-pivot 138,01. »

Art. 3.A l'article 1er de l' arrêté royal du 8 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/02/2001 pub. 02/03/2001 numac 2001007054 source ministere de la defense nationale Arrêté royal portant attribution d'une allocation de plongée au personnel militaire des forces armées fermer portant attribution d'une allocation de plongée au personnel militaire des forces armées, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots "22 550 francs (559 euro)" sont remplacés par les mots "415,34 EUR";2° à l'alinéa 2, les mots "11 275 francs (279,50 euro)" sont remplacés par les mots "207,67 EUR";3° il est complété par l'alinéa suivant : « Les montants visés au présent article sont liés au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères.Ils sont liés à l'indice-pivot 138,01. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

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