22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts d'une Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 61;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation, en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, de l'A.S.B.L. sous-titrée "Caisse d'assurances sociales pour professions indépendantes";

Vu la demande du 15 novembre 2005 introduite par l'A.S.B.L. "Intersociale" en vue de faire approuver les modifications aux statuts décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2005.

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications aux statuts décidées le 9 novembre 2005 par l'assemblée générale extraordinaire de l'A.S.B.L. "Intersociale", sont approuvées.

Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE