22 FEVRIER 2016. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 29 avril 1996 désignant Greet Staels conseiller juridique pour les dommages de guerre

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés;

Vu l'arrêté royal du 6 novembre 1951 déterminant les conditions, le mode de nomination et le montant de la rémunération des conseillers juridiques et conseillers juridiques adjoints auprès des directions provinciales des dommages de guerre;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1990 créant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1991 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1996 désignant Greet Staels conseiller juridique pour les dommages de guerre;

Considérant le transfert de Madame Greet Staels à la Communauté flamande, le 1er janvier 2015, suite à la 6ème réforme institutionnelle transférant aux Régions la matière des calamités naturelles, publiques et agricoles;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 29 avril 1996 désignant Greet Staels conseiller juridique pour les dommages de guerre, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON