Arrêté Royal du 22 février 2019
publié le 05 mars 2019
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création des Comités provinciaux pour la promotion du travail

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2019200653
pub.
05/03/2019
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22/02/2019
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Numac : 2019200653

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


22 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création des Comités provinciaux pour la promotion du travail


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, articles 37 et 108;

Vu l'Arrêté-loi du 4 novembre 1946 instituant au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale le Commissariat général à la promotion du Travail;

Vu l' Arrêté royal du 3 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2002 pub. 07/02/2002 numac 2001002130 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale fermer portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

Vu l'Arrêté royal du 16 février 1970 portant création des Comités provinciaux pour la promotion du travail;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 octobre 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 5 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création des Comités provinciaux pour la promotion du travail, modifié par l' arrêté royal du 23 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006202941 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal adaptant les différents arrêtés royaux à la restructuration du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 06/12/2006 numac 2006203244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "La Direction générale Humanisation du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale qui a repris les compétences du Commissariat général à la promotion du travail, a notamment pour mission la promotion de la politique en matière de bien-être au travail et la sensibilisation des différents acteurs du monde social et économique à l'humanisation du travail. A cet effet, elle organise, avec le soutien des Comités provinciaux, des journées d'étude sur tout le territoire belge, y compris dans la Région de Bruxelles-Capitale ».

Art. 2.Dans l'article 14 du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 23 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006202941 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal adaptant les différents arrêtés royaux à la restructuration du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 06/12/2006 numac 2006203244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social fermer, les mots « 1er mai » sont remplacés par les mots « 15 novembre ».

Art. 3.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 23 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006202941 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal adaptant les différents arrêtés royaux à la restructuration du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 06/12/2006 numac 2006203244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social fermer, les mots « 15 mars » sont remplacés par les mots « 15 avril ».

Art. 4.A l'article 18 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 12 mars 1991, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er les mots "4.500 km" sont remplacés par les mots "2.500 km"; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Dans ce cas, le secrétaire et le secrétaire adjoint ont droit à une indemnité kilométrique conformément aux dispositions de l' arrêté royal du 13 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017040352 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale fermer fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.»

Art. 5.L'article 19, alinéa 2 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.Dans le même arrêté, à la place de l'article 20, abrogé par l'Arrêté royal du 23 juin 1995 modifiant l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création d'un Conseil national consultatif et de Comités provinciaux pour la promotion du travail, il est inséré un article 20 rédigé comme suit : "Art. 20.- Aux intervenants lors des journées d'étude il est accordé une indemnité, en respectant les tarifs suivants : 1° un président d'une journée d'étude, un modérateur d'un panel ou un membre d'un panel : 75,00 euros;2° un orateur ou un animateur d'un atelier : 125,00 euros;3° un orateur ou un animateur d'un atelier pour la réédition d'une même conférence : 62,50 euros. Les tarifs s'entendent TVA comprise.

Ils comprennent la préparation de l'exposé, de la présentation, ainsi que la contribution lors de la journée d'étude même.

En outre, ces personnes peuvent réclamer le remboursement de leurs frais de déplacement conformément aux dispositions de l' arrêté royal du 13 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017040352 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale fermer fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Ces tarifs s'appliquent aux journées d'étude organisées par la Direction générale Humanisation du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, y compris celles organisées par les Comités provinciaux et le Comité d'action de la Région de Bruxelles Capitale. »

Art. 7.L'article 21 du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 23 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006202941 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal adaptant les différents arrêtés royaux à la restructuration du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 06/12/2006 numac 2006203244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social fermer, est remplacé par ce qui suit : "Art. 21.- Les membres des Comités provinciaux et les experts qui assistent à une réunion ou accomplissent une mission en dehors du lieu de leur résidence reçoivent le remboursement des frais de parcours et une indemnité pour frais de séjour, conformément aux dispositions de l' arrêté royal du 13 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017040352 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale fermer fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale. »

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2018.

Art. 9.Le ministre qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2019-03-

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