22 FEVRIER 2019. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété d'une parcelle de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 3 et 39;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 57;

Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, portant la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 26 octobre 2017;

Considérant que la parcelle à transférer constitue le lit et les berges des cours d'eau non navigables de 2ème catégorie du Hollebeek et du Leibeek tels que répertoriés respectivement aux n°1.059 et n°1.009 à l'Atlas des cours d'eau non navigables dressé en application de l'arrêté royal du 10 juin 1955 relatif à la confection de tableaux descriptifs des cours d'eau non navigables et des plans destinés à relever leur état;

Considérant que la parcelle est propriété de l'Etat belge;

Considérant que la parcelle figure en zone d'« eau » au Plan régional d'affectation du sol tel qu'adopté par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Considérant que la gestion des cours d'eau non navigables de 1ère et 2ème catégorie est confiée à Bruxelles Environnement en vertu de l'article 1er, 1°, de l'arrêté du 26 avril 2007 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les missions des services du Gouvernement transférées à Bruxelles Environnement en exécution de l'article 68 de l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau;

Considérant que le transfert de la parcelle fait concorder la situation de droit avec sa situation de fait, et permet à la Région de Bruxelles-Capitale de mener les actes de gestion et d'aménagement nécessaires sur ce cours d'eau;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat transfère à la Région de Bruxelles-Capitale la pleine propriété de la parcelle cadastrée à Bruxelles, 21e division, section A/6, n° 205T.

Art. 2.Le bien décrit à l'article 1er est transféré dans l'état où il se trouve, avec ses servitudes actives et passives, les charges et les obligations particulières inhérentes à leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Premier ministre et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre des Finances, A. DE CROO