22 JANVIER 2001. - Arrêté royal concernant l'instauration d'un Collège de liquidateurs provisoires auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 12 avril 1960 portant création d'un fonds de compensation interne pour le secteur du diamant;

Vu l'arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds social pour les ouvriers diamantaires;

Vu l'arrêt n° 85.871 du Conseil d'Etat du 13 mars 2000 portant annulation de l'arrêté royal du 3 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds de compensation interne du secteur du diamant;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er août 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la compétence du Conseil de gestion du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant est limitée aux missions qui étaient attribuées au Fonds social pour les ouvriers diamantaires et qu'en vue de l'exécution de l'arrêt précité du Conseil d'Etat, il est nécessaire d'instaurer d'urgence un Collège de liquidateurs provisoires, afin que Notre Ministre de l'Emploi puisse prendre toutes les mesures nécessaires vis-à-vis des intéressés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est instauré auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail, un Collège de liquidateurs provisoires, dénommé ci-après « le Collège ».

Art. 2.Le Collège a pour mission d'assister le Ministre de l'Emploi lors de l'exécution de l'arrêt n° 85.871 du 13 mars 2000 du Conseil d'Etat.

Art. 3.§ 1er. Le Collège est autorisé à prendre connaissance de toutes les données et documents concernant la gestion de la mission « financement et payement d'allocations de compensation internes aux employeurs qui occupent des ouvriers ou des ouvrières au travail effectif du diamant » comme prévu à l'article 2 de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un fonds de compensation interne pour le secteur du diamant. § 2. Le Collège donne son avis au Ministre de l'Emploi sur l'exécution de la liquidation des payements de compensation et des remboursements de compensation.

Art. 4.Le Collège est composé des personnes suivantes : - M. Jan Rombouts, administrateur général auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail, président, - M. Christian Deneve, directeur général auprès du même Ministère, et - M. Eddy Van der Meersch, Inspecteur des Finances, membres.

Art. 5.Notre Minstre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2001 ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX