22 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours

AVIS 41.556/4 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL DETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, le 25 octobre 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours", a donné le 21 novembre 2006 l'avis suivant : Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er,1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle l'observation ci-après.

A l'article 3, § 1er, en projet, il convient de préciser qui du bourgmestre ou du conseil communal doit être consulté par le Gouverneur de province (1).

La chambre était composée de : MM. : R. Andersen, premier président du Conseil d'Etat;

P. Liénardy, P. Vandernoot, conseillers d'Etat;

Mme C. Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par Mme L. Vancrayebeck, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. P Liénardy.

Le greffier, C. Gigot.

Le premier président, R. Andersen. _______ Note (1) Voir l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours. 22 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la Protection civile, notamment l'article 10bis, inséré par la loi du 28 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours;

Considérant que l'article 3 de l'arrêté royal du 11 avril 1999 apparaît en contradiction avec la lettre et l'esprit de l'article 10bis de la loi du 31 décembre 1963;

Qu'il importe de modifier cet article afin de lever cette contradiction;

Vu l'avis 41.556/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours est remplacé par la disposition suivante : « § 2. A l'issue des consultations, le gouverneur de province établit une proposition de création de zones de secours qu'il transmet pour accord, par lettre recommandée à la poste, aux conseils communaux des communes de sa province.

En l'absence de décision du conseil communal dans un délai de 60 jours à dater de l'envoi de la lettre recommandée, le conseil communal est réputé avoir refusé la proposition. »

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL