22 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution coordonnée;

Vu la Loi provinciale du 30 avril 1836, notamment l'article 132 remplacé par la loi du 6 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant la nécessité de prendre d'urgence toutes les mesures indispensables au bon fonctionnement du gouvernement afin de permettre à ce dernier de poursuivre la réforme de la loi des Polices et d'organiser le contrôle des plans d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 10, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 août 1995 est remplacé par l'alinéa suivant : « Ils peuvent être détachés auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, ils peuvent être remplacés conformément aux dispositions de l'article 9 ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Interieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juillet 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE