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Arrêté Royal du 22 juin 2006
publié le 10 juillet 2006

Arrêté royal confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

source
service public federal budget et controle de la gestion
numac
2006022645
pub.
10/07/2006
prom.
22/06/2006
ELI
eli/arrete/2006/06/22/2006022645/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

22 JUIN 2006. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, modifiée par la loi du 30 mars 1976 portant organisation de l'initiative économique publique et par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment l'article 2, § 3 et l'article 3;

Vu la décision du Gouvernement du 29 avril 2005 et 22 mars 2006 par laquelle le Ministre des Finances, le Ministre du Budget et le Ministre de l'Economie et le Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques sont mandatés pour donner mission à la SFI de créer la société anonyme "Fonds des Idées », en tant que société filiale spécialisée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2006;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2006;

Vu l'avis n° 40.432/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 2, § 3, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale d'Investissement est chargée de la création et du développement de nouvelles entreprises potentiellement rentables dans le but de soutenir l'activation des idées innovantes.

Cette filiale aura la forme de société anonyme et sera dénommée le « Fonds des Idées »

Art. 2.Le capital de départ du Fonds des Idées est de deux millions euros. Ce capital sera libéré en tranches multiples. Le montant de un million euros sera libéré lors de la constitution. Le solde sera libéré au profit du Fonds des Idées à la demande de son conseil d'administration, et dès que la SFI sera mise en possession des fonds demandés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Economie et Notre Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN Le Secrétaire des Entreprises publiques, B. TUYBENS

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