Arrêté Royal du 22 juin 2018
publié le 12 juillet 2018
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2018011471
pub.
12/07/2018
prom.
22/06/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2018011471

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


22 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire Convention collective de travail du 4 septembre 2017 Salaires (Convention enregistrée le 27 octobre 2017 sous le numéro 142260/CO/202) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01). § 2. Par "employés" sont visés : les employés masculins et féminins. CHAPITRE II. - Barèmes Section 1re. - Salaires mensuels minimums du personnel de vente

du groupe I et II et du personnel administratif A. Barèmes 1) Barème général (barème "B") Art.2. Les rémunérations mensuelles minimums sont fixées au 1er juillet 2017, en regard de l'indice 102,64, pivot de la tranche de stabilisation 101,62 - 102,64 - 103,67 (base 2013) comme défini dans l'annexe 1re à cette convention collective de travail. 2) Barème spécifique "A" Art.3. Les rémunérations mensuelles minimums dans les entreprises Aldi, Colruyt, Delhaize Group, Match et Mestdagh sont fixées au 1er juillet 2017, en regard de l'indice 102,64, pivot de la tranche de stabilisation 101,62 - 102,64 - 103,67 (base 2013) comme défini dans l'annexe 2 à cette convention collective de travail. 3) Barème spécifique "C" Art.4. Les rémunérations mensuelles minimums dans l'entreprise Carrefour sont fixées au 1er juillet 2017, en regard de l'indice 102,64, pivot de la tranche de stabilisation 101,62 - 102,64 - 103,67 (base 2013) comme défini dans l'annexe 3 à cette convention collective de travail.

B. Progression dans le barème

Art. 5.La progression du barème de rémunérations minimums est annuelle et égale. Elle s'étale sur une période de 22 ans, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.

Art. 6.Les augmentations qui résultent de la progression des barèmes des rémunérations sont payées par l'employeur : - soit le premier mois qui suit celui de la date d'entrée en fonction de l'employé; - soit à une autre date de l'année convenue paritairement au sein de l'entreprise.

C. Barèmes des étudiants

Art. 7.Pour les travailleurs sous statut étudiant (les travailleurs liés par un contrat d'occupation d'étudiants tel que défini au titre VII de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail), un barème spécifique existe sur la base de la dégressivité suivante : - 21 ans et plus : 100 p.c.; - 20 ans : 97,5 p.c.; - 19 ans : 92,5 p.c.; - 18 ans : 87,5 p.c.; - 17 ans : 82,5 p.c.; - 16 ans : 75 p.c..

Ces pourcentages doivent être appliqués au barème de départ (0 ans d'ancienneté) de la catégorie concernée.

D. Augmentation conventionelle

Art. 8.A partir du 1er juillet 2017, les barèmes et les salaires réels du personnel de vente du groupe I et II et du personnel administratif seront augmentés de 25 EUR brut par mois.

Aux travailleurs à temps partiel, cette augmentation sera octroyée au prorata de leurs prestations. Section 2. - Salaires mensuels minimums des gérants

A. Barèmes 1) Barème général (barème "B") Art.9. Les rémunérations mensuelles minimums des gérants sont fixées au 1er juillet 2017, en regard de l'indice 102,64, pivot de la tranche de stabilisation 101,62 - 102,64 - 103,67 (base 2013) comme défini dans l'annexe 4 à cette convention collective de travail. 2) Barème spécifique "A" Art.10. Les rémunérations mensuelles minimums des gérants dans les entreprises Aldi, Colruyt, Delhaize Group, Match et Mestdagh sont fixées au 1er juillet 2017, en regard de l'indice 102,64, pivot de la tranche de stabilisation 101,62 - 102,64 - 103,67 (base 2013), comme défini dans l'annexe 5 à cette convention collective de travail. 3) Barème spécifique "C" Art.11. Les rémunérations mensuelles minimums des gérants dans l'entreprise Carrefour sont fixées au 1er juillet 2017, en regard de l'indice 102,64, pivot de la tranche de stabilisation 101,62 - 102,64 - 103,67 (base 2013), comme défini dans l'annexe 6 à cette convention collective de travail.

B. Catégories 1) Catégorie I gérants Art.12. Lorsque la succursale n'occupe pas au moins l'équivalent d'une personne à temps plein hormis le gérant, la rémunération mensuelle du gérant doit être au moins équivalente à 4,5 p.c. du chiffre d'affaires mensuel, indépendamment de la jouissance du logement à la succursale.

Si l'inventaire relatif à la période qui précède le paiement de la rémunération ne se clôture pas en mali, un complément de 0,25 p.c. du chiffre d'affaires mensuel est accordé. Ce complément de rémunération englobe la partie du boni accordé au gérant.

En tout cas, il est attribué au gérant le salaire mensuel minimum applicable de la catégorie I. Le cas échéant, l'employeur paie à l'intéressé le complément de cotisation à l'ONSS dont l'employé est redevable afin de rester assujetti à l'assurance maladie invalidité. 2) Catégorie II gérants Art.13. Lorsque la succursale occupe une ou deux personnes hormis le gérant et pratique un système de vente traditionnel, la rémunération mensuelle du gérant doit être au moins équivalente à 4,5 p.c. du chiffre d'affaires mensuel, indépendamment de la jouissance du logement à la succursale.

Si l'inventaire relatif à la période qui précède le paiement de la rémunération ne se clôture pas en mali, un complément de 0,25 p.c. du chiffre d'affaires mensuel est accordé. Ce complément de rémunération englobe la partie du boni accordé au gérant.

Les avantages libellés à l'alinéa précédent ne sont cependant garantis que jusqu'à concurrence d'un chiffre d'affaires mensuel fixé dans l'annexe 4 de cette convention collective de travail. Lorsque le chiffre d'affaires mensuel dépasse ce seuil, la rémunération mensuelle est majorée, au minimum, d'une somme représentant 1 p.c. de la partie du chiffre d'affaires mensuel dépassant ce seuil.

En tout cas, il est attribué au gérant le salaire mensuel minimum applicable de la catégorie II.

Art. 14.Lorsque la succursale occupe une ou deux personnes hormis le gérant et pratique un système de vente en libre-service, il est attribué au gérant, en tout cas, le salaire mensuel minimum applicable de la catégorie II. 3) Catégorie III gérants Art.15. Lorsque la succursale occupe trois personnes ou plus hormis le gérant, il est attribué au gérant, en tout cas, le salaire mensuel minimum applicable de la catégorie III. C. Progression dans le barème

Art. 16.Les rémunérations prévues pour le gérant ne sont pas influencées par une échelle de rémunérations basée sur l'âge ou sur l'ancienneté; elles ne peuvent avoir pour effet de réduire des avantages supérieurs dont peut déjà bénéficier ce personnel.

D. Augmentation conventionelle

Art. 17.A partir du 1er juillet 2017, les barèmes et les salaires réels des gérants seront augmentés de 25 EUR brut par mois.

Aux travailleurs à temps partiel, cette augmentation sera octroyée au prorata de leurs prestations. Section 3. - Dispositions communes

A. Tenir compte de l'ancienneté

Art. 18.Pour l'application des barèmes salariaux, on tient compte de l'ancienneté acquise dans l'exercice de contrats de travail successifs à durée déterminée et de contrats de remplacement auprès du même employeur.

B. Personnel occupé à temps partiel

Art. 19.Pour le personnel à temps partiel, les barèmes des rémunérations ainsi que les augmentations des rémunérations minimums et des rémunérations réelles sont calculés au prorata des heures de travail par rapport au nombre conventionnel d'heures de travail.

C. Promotion dans une catégorie supérieure

Art. 20.La promotion dans une catégorie supérieure entraîne l'octroi immédiat de la rémunération afférente à cette catégorie.

Art. 21.En cas de passage d'une catégorie professionnelle à l'autre, l'ancienneté est maintenue.

D. Personnel administratif hors catégorie

Art. 22.Tous les membres du personnel administratif classés au-delà de la quatrième catégorie, dont la fonction ne correspond pas aux critères de celle-ci, bénéficient d'une rémunération nettement supérieure - au moins de 20 p.c., toutes primes comprises - à celles des employés de la quatrième catégorie.

E. Frais commerciaux

Art. 23.Sauf stipulations contraires précisées par les libres conventions des parties, la rémunération ne peut en aucun cas être grevée de frais commerciaux mis à charge du gérant, sauf si ces frais ont été engagés par le gérant sans autorisation de l'employeur. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 24.La convention collective de travail du 21 septembre 2015 concernant les salaires, enregistrée sous le numéro 130033/CO/202, est abrogée au 1er juillet 2017.

Art. 25.La présente convention. collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2017. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 1re à la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires Barème B* (Général) * Barèmes applicables à partir du 1er juillet 2017 (augmentation conventionnelle de 25 EUR incluse) Personnel de vente groupe I (moins de 750 m² et maximum 30 ETP)

CATEGORIE

Anciënniteit/ Ancienneté

I

II

III

IV

0

1 554,32

1 643,00

1 723,49

1 829,40

1

1 567,91

1 663,67

1 735,62

1 857,53

2

1 581,90

1 683,74

1 760,89

1 885,22

3

1 595,77

1 704,23

1 785,97

1 913,20

4

1 610,03

1 712,25

1 810,71

1 941,79

5

1 623,77

1 725,70

1 835,97

1 970,85

6

1 637,69

1 734,06

1 860,76

1 999,46

7

1 651,68

1 752,28

1 885,87

2 033,77

8

1 665,40

1 770,44

1 910,79

2 057,07

9

1 679,32

1 788,22

1 936,16

2 085,77

10

1 693,22

1 806,34

1 962,07

2 114,79

11

1 703,64

1 820,10

1 981,48

2 133,76

12

1 712,25

1 833,81

2 000,89

2 153,21

13

1 712,25

1 847,38

2 020,10

2 172,77

14

1 720,71

1 861,53

2 039,46

2 191,82

15

1 725,70

1 875,42

2 059,03

2 211,42

16

1 726,98

1 889,00

2 078,19

2 230,86

17

1 736,16

1 903,11

2 097,50

2 250,12

18

1 745,75

1 916,68

2 116,85

2 269,38

19

1 754,91

1 930,56

2 136,19

2 288,81

20

1 764,66

1 944,87

2 155,62

2 308,09

21

1 773,74

1 958,91

2 175,10

2 327,45

22

1 783,23

1 972,73

2 194,69

2 347,00


Barèmes des étudiants

CATEGORIE

Leeftijd/Age

I

II

III

IV

pct./p.c.

16 jaar/ans

1 165,74

1 232,25

1 292,62

1 372,05

75,0

17 jaar/ans

1 282,31

1 355,48

1 421,88

1 509,26

82,5

18 jaar/ans

1 360,03

1 437,63

1 508,05

1 600,73

87,5

19 jaar/ans

1 437,75

1 519,78

1 594,23

1 692,20

92,5

20 jaar/ans

1 515,46

1 601,93

1 680,40

1 783,67

97,5

Vanaf 21 jaar/ A partir de 21 ans

1 554,32

1 643,00

1 723,49

1 829,40

100,0


Personnel de vente groupe II/Personnel administratif

CATEGORIE

Anciënniteit/ Ancienneté

I

II

IIIA

IIIB

IV

V

0

1 635 ;47

1 712,25

1 759,08

1 788,45

1 904,68

1 971,76

1

1 649,92

1 725,70

1 777,72

1 814,84

1 934,03

2 003,32

2

1 664,55

1 737,33

1 796,66

1 840,82

1 964,23

2 034,65

3

1 679,17

1 756,12

1 815,20

1 866,87

1 994,10

2 066,06

4

1 693,72

1 775,09

1 834,19

1 893,48

2 024,15

2 097,39

5

1 708,37

1 793,95

1 852,70

1 919,41

2 054,28

2 129,16

6

1 712,25

1 812,64

1 871,74

1 946,36

2 083,93

2 160,42

7

1 722,46

1 831,86

1 890,71

1 972,99

2 113,96

2 191,69

8

1 725,70

1 850,63

1 909,73

2 000,27

2 144,03

2 223,54

9

1 735,75

1 869,70

1 929,15

2 027,34

2 173,71

2 255,00

10

1 748,67

1 888,60

1 945,69

2 054.28

2 203,58

2 286,24

11

1 759,53

1 904,38

1 961,68

2 077,22

2 229,73

2 313,45

12

1 770,59

1 920,20

1 978,20

2 100,19

2 255,62

2 340,49

13

1 781,26

1 936,62

1 994,61

2 123,36

2 297,46

2 384,71

14

1 792,19

1 953,13

2 010,89

2 146,24

2 307,08

2 394,59

15

1 803,23

1 969,11

2 027,51

2 170,45

2 332,80

2 421,78

16

1 814,19

1 985,94

2 043,75

2 192,11

2 358,51

2 448,79

17

1 824,87

2 001,87

2 060,17

2 215,03

2 384,36

2 475,69

18

1 835,88

2 018,67

2 076,55

2 238,36

2 410,43

2 503,47

19

1 846,45

2 034,97

2 092,89

2 261,23

2 436,27

2 530,54

20

1 857,56

2 051,43

2 109,50

2 284,39

2 461,94

2 557,58

21

1 868,49

2 068,05

2 125,82

2 307,54

2 487,67

2 584,47

22

1 879,12

2 084,44

2 143,92

2 330,85

2 513,39

2 611,62


Barèmes des étudiants

CATEGORIE

Anciënniteit/ Ancienneté

I

II

IIIA

IIIB

IV

V

pct./p.c.

16 jaar/ans

1 226,60

1 284,19

1 319,31

1 341,34

1 428,51

1 478,82

75,0

17 jaar/ans

1 349,26

1 412,61

1 451,24

1 475,47

1 571,36

1 626,70

82,5

18 jaar/ans

1 431,04

1 498,22

1 539,20

1 564,89

1 666,60

1 725,29

87,5

19 jaar/ans

1 512,81

1 583,83

1 627,15

1 654,32

1 761,83

1 823,88

92,5

20 jaar/ans

1 594,58

1 669,44

1 715,10

1 743,74

1 857,06

1 922,47

97,5

Vanaf 21 jaar/ A partir de 21 ans

1 635,47

1 712,25

1 759,08

1 788,45

1 904,68

1 971,76

100,0


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 2 à la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires Barème A* (Général) * Barèmes applicables à partir du 1er juillet 2017 (augmentation conventionnelle de 25 EUR incluse) Personnel de vente groupe I

CATEGORIE

Anciënniteit/ Ancienneté

I

II

III

IV

0

1 560,08

1 648,79

1 729,13

1 834,98

1

1 573,66

1 669,21

1 741,29

1 863,13

2

1 587,61

1 689,42

1 766,48

1 890,87

3

1 601,48

1 709,77

1 791,61

1 918,87

4

1 615,81

1 717,89

1 816,41

1 946,67

5

1 629,37

1 731,38

1 841,61

1 974,90

6

1 643,21

1 739,69

1 866,45

2 002,83

7

1 657,26

1 757,98

1 891,53

2 036,14

8

1 671,14

1 776,16

1 916,42

2 058,74

9

1 684,87

1 793,86

1 941,30

2 086,56

10

1 698,80

1 812,03

1 966,44

2 114,79

11

1 709,34

1 825,73

1 985,29

2 133,76

12

1 717,89

1 839,47

2 004,13

2 153,21

13

1 717,89

1 853,06

2 022,90

2 172,77

14

1 726,36

1 867,20

2 041,54

2 191,82

15

1 731,38

1 881,10

2 060,53

2 211,42

16

1 732,65

1 894,69

2 079,22

2 230,86

17

1 741,91

1 908,70

2 097,97

2 250,12

18

1 751,35

1 922,39

2 116,85

2 269,38

19

1 760,58

1 935,99

2 136,19

2 288,81

20

1 770,24

1 949,75

2 155,62

2 308,09

21

1 779,39

1 963,44

2 175,10

2 327,45

22

1 788,90

1 976,78

2 194,69

2 347,00


Barèmes des étudiants

CATEGORIE

Leeftijd/Age

I

II

III

IV

pct./p.c.

16 jaar/ans

1 170,06

1 236,59

1 296,85

1 376,24

75,0

17 jaar/ans

1 287,07

1 360,25

1 426,53

1 513,86

82,5

18 jaar/ans

1 365,07

1 442,69

1 512,99

1 605,61

87,5

19 jaar/ans

1 443,07

1 525,13

1 599,45

1 697,36

92,5

20 jaar/ans

1 521,08

1 607,57

1 685,90

1 789,11

97,5

Vanaf 21 jaar/ A partir de 21 ans

1 560,08

1 648,79

1 729,13

1 834,98

100,0


Personnel de vente groupe II/Personnel administratif

CATEGORIE

Anciënniteit/ Ancienneté

I

II

IIIA

IIIB

IV

V

0

1 641,27

1 717,89

1 764,82

1 794,08

1 910,41

1 975,85

1

1 655,63

1 731,38

1 783,43

1 820,42

1 939,28

2 006,51

2

1 670,22

1 742,91

1 802,32

1 846,43

1 968,51

2 036,98

3

1 684,75

1 761,75

1 820,81

1 872,50

1 997,57

2 067,34

4

1 699,33

1 780,68

1 839,86

1 899,03

2 026,69

2 097,90

5

1 713,96

1 799,61

1 858,31

1 925,08

2 055,91

2 129,16

6

1 717,89

1 818,30

1 877,46

1 951,25

2 084,76

2 160,42

7

1 728,18

1 837,48

1 896,32

1 977,08

2 113,96

2 191,69

8

1 731,38

1 856,25

1 915,40

2 003,60

2 144,03

2 223,54

9

1 741,42

1 875,34

1 934,52

2 029,93

2 173,71

2 255,00

10

1 754,27

1 894,28

1 950,42

2 055,91

2 203,58

2 286,24

11

1 765,18

1 910,00

1 966,13

2 078,19

2 229,73

2 313,45

12

1 776,30

1 925,85

1 982,08

2 100,59

2 255,62

2 340,49

13

1 786,87

1 941,89

1 997,98

2 123,36

2 297,46

2 384,71

14

1 797,82

1 957,73

2 013,91

2 146,24

2 307,08

2 394,59

15

1 808,95

1 973,26

2 030,02

2 170,45

2 332,80

2 421,78

16

1 819,81

1 989,67

2 045,65

2 192,11

2 358,51

2 448,79

17

1 830,44

2 005,13

2 061,77

2 215,03

2 384,36

2 475,69

18

1 841,51

2 021,48

2 077,88

2 238,36

2 410,43

2 503,47

19

1 852,12

2 037,26

2 093,46

2 261,23

2 436,27

2 530,54

20

1 863,20

2 053,12

2 109,55

2 284,39

2 461,94

2 557,58

21

1 874,18

2 069,42

2 125,82

2 307,54

2 487,67

2 584,47

22

1 884,71

2 085,28

2 143,92

2 330,85

2 513,39

2 611,62


Barèmes des étudiants

CATEGORIE

Leeftijd/Age

I

II

IIIA

IIIB

IV

V

pct./p.c.

16 jaar/ans

1 230,95

1 288,42

1 323,62

1 345,56

1 432,81

1 481,89

75,0

17 jaar/ans

1 354,05

1 417,26

1 455,98

1 480,12

1 576,09

1 630,08

82,5

18 jaar/ans

1 436,11

1 503,15

1 544,22

1 569,82

1 671,61

1 728,87

87,5

19 jaar/ans

1 518,17

1 589,05

1 632,46

1 659,52

1 767,13

1 827,66

92,5

20 jaar/ans

1 600,24

1 674,94

1 720,70

1 749,23

1 862,65

1 926,45

97,5

Vanaf 21 jaar/ A partir de 21 ans

1 641,27

1 717,89

1 764,82

1 794,08

1 910,41

1 975,85

100,0


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 3 à la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires Barème C* (Général) * Barèmes applicables à partir du 1er juillet 2017 (augmentation conventionnelle de 25 EUR incluse) Personnel de vente groupe I (moins de 750 m² et maximum 30 ETP)

CATEGORIE

Anciënniteit/ Ancienneté

I

II

III

IV

0

1 552,45

1 641,17

1 721,51

1 827,37

1

1 566,05

1 661,58

1 733,68

1 855,50

2

1 579,98

1 681,79

1 758,86

1 883,27

3

1 593,87

1 702,16

1 783,98

1 911,26

4

1 608,18

1 710,27

1 808,77

1 939,04

5

1 621,74

1 723,75

1 833,98

1 967,27

6

1 635,59

1 732,06

1 858,84

1 995,20

7

1 649,64

1 750,35

1 883,89

2 028,50

8

1 663,51

1 768,51

1 908,78

2 051,12

9

1 677,27

1 786,25

1 933,68

2 078,94

10

1 691,17

1 804,42

1 958,83

2 107,18

11

1 701,70

1 818,11

1 977,64

2 126,13

12

1 710,27

1 831,84

1 996,52

2 145,60

13

1 710,27

1 845,44

2 015,29

2 165,14

14

1 718,74

1 859,58

2 033,90

2 184,21

15

1 723,75

1 873,45

2 052,90

2 203,81

16

1 725,04

1 887,06

2 071,58

2 223,24

17

1 734,29

1 901,08

2 090,37

2 242,51

18

1 743,73

1 914,77

2 109,23

2 261,77

19

1 752,97

1 928,38

2 128,56

2 281,20

20

1 762,61

1 942,12

2 148,00

2 300,49

21

1 771,76

1 955,83

2 167,46

2 319,81

22

1 781,30

1 969,16

2 187,07

2 339,38


Barèmes des étudiants

CATEGORIE

Leeftijd/Age

I

II

III

IV

pct./p.c.

16 jaar/ans

1 164,34

1 230,88

1 291,13

1 370,53

75,0

17 jaar/ans

1 280,77

1 353,97

1 420,25

1 507,58

82,5

18 jaar/ans

1 358,39

1 436,02

1 506,32

1 598,95

87,5

19 jaar/ans

1 436,02

1 518,08

1 592,40

1 690,32

92,5

20 jaar/ans

1 513,64

1 600,14

1 678,47

1 781,69

97,5

Vanaf 21 jaar/ A Partir de 21 ans

1 552,45

1 641,17

1 721,51

1 827,37

100,0


Personnel de vente groupe II/Personnel administratif

CATEGORIE

Anciënniteit/ Ancienneté

I

II

IIIA

IIIB

IV

V

0

1 633,65

1 710,27

1 757,19

1 786,46

1 902,80

1 968,23

1

1 648,01

1 723,75

1 775,78

1 812,80

1 931,66

1 998,90

2

1 662,59

1 735,29

1 794,71

1 838,81

1 960,90

2 029,37

3

1 677,14

1 754,12

1 813,18

1 864,90

1 989,93

2 059,73

4

1 691,72

1 773,08

1 832,25

1 891,43

2 019,04

2 090,30

5

1 706,35

1 792,00

1 850,70

1 917,47

2 048,28

2 121,55

6

1 710,27

1 810,67

1 869,84

1 943,63

2 077,16

2 152,80

7

1 720,55

1 829,84

1 888,70

1 969,45

2 106,33

2 184,08

8

1 723,75

1 848,64

1 907,76

1 995,97

2 136,42

2 215,91

9

1 733,81

1 867,71

1 926,90

2 002,31

2 166,10

2 247,39

10

1 746,66

1 886,66

1 942,81

2 048,28

2 195,94

2 278,61

11

1 757,55

1 902,37

1 958,50

2 070,55

2 222,09

2 305,84

12

1 768,67

1 918,22

1 974,43

2 092,95

2 247,99

2 332,87

13

1 779,27

1 934,27

1 990,37

2 115,73

2 289,82

2 377,10

14

1 790,19

1 950,10

2 006,29

2 138,63

2 299,48

2 386,97

15

1 801,33

1 965,63

2 022,39

2 162,84

2 325,18

2 414,17

16

1 812,18

1 982,07

2 038,00

2 184,48

2 350,89

2 441,17

17

1 822,82

1 997,52

2 054,14

2 207,39

2 376,73

2 468,06

18

1 833,88

2 013,94

2 070,07

2 230,75

2 402,81

2 495,83

19

1 844,52

2 029,62

2 085,81

2 253,61

2 428,85

2 522,91

20

1 855,58

2 045,49

2 101,94

2 276,76

2 454,31

2 549,94

21

1 866,55

2 061,81

2 118,21

2 299,92

2 480,06

2 576,86

22

1 877,11

2 077,65

2 136,30

2 323,24

2 505,77

2 603,98


Barèmes des étudiants

CATEGORIE

Anciënniteit/ Ancienneté

I

II

IIIA

IIIB

IV

V

pct./p.c.

16 jaar/ans

1 225,24

1 282,70

1 317,89

1 339,85

1 427,10

1 475,17

75,0

17 jaar/ans

1 347,76

1 410,97

1 449,68

1 473,83

1 569,81

1 623,79

82,5

18 jaar/ans

1 429,44

1 496,49

1 537,54

1 563,15

1 664,95

1 722,20

87,5

19 jaar/ans

1 511,13

1 582,00

1 625,40

1 652,48

1 760,09

1 820,61

92,5

20 jaar/ans

1 592,81

1 667,51

1 713,26

1 741,80

1 855,23

1 919,02

97,5

Vanaf 21 jaar/ A partir de 21 ans

1 633,65

1 710,27

1 757,19

1 786,46

1 902,80

1 968,23

100,0


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 4 à la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires Barèmes applicables à partir du 1er juillet 2017 (augmentation conventionnelle de 25 EUR incluse)

Barema B : Filiaalhouders

Barème B : Gérants

Toepassingsdatum : 1 juli 2017

Entrée en vigueur : 1er juillet 2017

Categorie I

Catégorie I

Filialen waarin buiten de filiaalhouder niet tenminste het equivalent van 1 persoon voltijds tewerkgesteld is

Gérants des succursales n'occupant pas au moins l'équivalent d'1 personne à temps plein, hormis le gérant

Wanneer de inventaris in mali wordt afgesloten : 4,50 pct. van de maandomzet

Si l'inventaire se clôture en mali : 4,50 p.c. du chiffre d'affaires mensuel

Wanneer de inventaris niet in mali wordt afgesloten : 4,75 pct. van de maandomzet

Si l'inventaire ne se clôture pas en mali : 4,75 p.c. du chiffre d'affaires mensuel

Minimummaandloon

795,95

Rémunération minimum mensuelle

voor een maandomzet lager dan

11 301,27


pour un chiffre d'affaires mensuel inférieur à

Minimummaandloon

921,99

Rémenuération minimum mensuelle

voor een maandomzet hoger dan

11 301,27

pour un chiffre d'affaires mensuel supérieur à

Categorie II

Catégorie II

Filialen waarin buiten de filiaalhouder 1 of 2 personen tewerkgesteld zijn

Gérants des succursales occupant 1 ou 2 personnes, hormis le gérant

Traditioneel verkoopsysteem

Un système de vente traditionnel est pratiqué

Wanneer de inventaris in mali wordt afgesloten : 4,50 pct. van de maandomzet

Si l'inventaire se clôture en mali : 4,50 p.c. du chiffre d'affaires mensuel

Wanneer de inventaris niet in mali wordt afgesloten : 4,75 pct. van de maandomzet

Si l'inventaire ne se clôture pas en mali : 4,75 p.c. du chiffre d'affaires mensuel

+ 1 pct. op het gedeelte van de maandomzet boven

11 301,27

+ 1 p.c. sur la partie du chiffre d'affaires mensuel dépassant ce montant

Minimummaandloon

1 637,94

Rémunération minimum mensuelle

Zelfbediening

Un système de vente en self-service est pratiqué

Minimummaandloon

1 663,65

Rémunération minimum mensuelle

Categorie III

Catégorie III

Filialen waarin buiten de filiaalhouder 3 of meer personen tewerkgesteld zijn

Gérants des succursales occupant 3 personnes ou plus, hormis le gérant

Minimummaandloon

Rémunération minimum mensuelle

3 of 4 personen in dienst

1 869,30

de 3 à 4 personnes en service

5 tot 10 personen in dienst

2 070,82

de 5 à 10 personnes en service

11 tot 20 personen in dienst

2 389,21

de 11 à 20 personnes en service

21 personen of meer in dienst

2 745,82

21 personnes et plus en service


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 5 à la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires Barèmes applicables à partir du 1er juillet 2017 (augmentation conventionnelle de 25 EUR incluse)

Barema A : Filiaalhouders

Barème A : Gérants

Toepassingsdatum : 1 juli 2017

Entrée en vigueur : 1er juillet 2017

Categorie I

Catégorie I

Filialen waarin buiten de filiaalhouder niet tenminste het equivalent van 1 persoon voltijds tewerkgesteld is

Gérants des succursales n'occupant pas au moins l'équivalent d'1 personne à temps plein, hormis le gérant

Wanneer de inventaris in mali wordt afgesloten : 4,50 pct. van de maandomzet

Si l'inventaire se clôture en mali : 4,50 p.c. du chiffre d'affaires mensuel

Wanneer de inventaris niet in mali wordt afgesloten : 4,75 pct. van de maandomzet

Si l'inventaire ne se clôture pas en mali : 4,75 p.c. du chiffre d'affaires mensuel

Minimummaandloon

801,58

Rémunération minumum mensuelle

voor een maandomzet lager dan

11 301,27


pour un chiffre d'affaires mensuel inférieur à

Minimummaandloon

927,62

Rémunération minimum mensuelle

voor een maandomzet hoger dan

11 301,27

pour un chiffre d'affaires mensuel supérieur à

Categorie II

Catégorie II

Filialen waarin buiten de filiaalhouder 1 of 2 personen tewerkgesteld zijn

Gérants des succursales occupant 1 ou 2 personnes, hormis le gérant

Traditioneel verkoopsysteem

Un système de vente traditionnel est pratiqué

Wanneer de inventaris in mali wordt afgesloten : 4,50 pct. van de maandomzet

Si l'inventaire se clôture en mali : 4,50 p.c. du chiffre d'affaires mensuel

Wanneer de inventaris niet in mali wordt afgesloten : 4,75 pct. van de maandomzet

Si l'inventaire ne se clôture pas en mali : 4,75 p.c. du chiffre d'affaires mensuel

+ 1 pct. op het gedeelte van de maandomzet boven

11 301,27

+ 1 p.c. sur le partie du chiffre d'affaires mensuel dépassant ce montant

Maandelijks minimumloon

1 643,53

Rémunération minimum mensuelle

Zelfbediening

Un système de vente en self-service est pratiqué

Minimummaandloon

1 663,65

Rémunération minimum mensuelle

Categorie III

Catégorie III

Filialen waarin buiten de filiaalhouder 3 of meer personen tewerkgesteld zijn

Gérants des succursales occupant 3 personnes ou plus, hormis le gérant

Minimummaandloon

Rémunération minimum mensuelle

3 of 4 personen in dienst

1 874,91

de 3 à 4 personnes en service

5 tot 10 personen in dienst

2 071,97

de 5 à 10 personnes en service

11 tot 20 personen in dienst

2 389,21

de 11 à 20 personnes en service

21 personen of meer in dienst

2 745,82

21 personnes et plus en service


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 6 à la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires Barèmes applicables à partir du 1er juillet 2017 (augmentation conventionnelle de 25 EUR incluse)

Barema C : Filiaalhouders

Barème C : Gérants

Toepassingsdatum : 1 juli 2017

Entrée en vigueur : 1er juillet 2017

Categorie I

Catégorie I

Filialen waarin buiten de filiaalhouder niet tenminste het equivalent van 1 persoon voltijds tewerkgesteld is

Gérants des succursales n'occupant pas au moins l'équivalent d'1 personne à temps plein, hormis le gérant

Wanneer de inventaris in mali wordt afgesloten : 4,50 pct. van de maandomzet

Si l'inventaire se clôture en mali : 4,50 p.c. du chiffre d'affaires mensuel

Wanneer de inventaris niet in mali wordt afgesloten : 4,75 pct. van de maandomzet

Si l'inventaire ne se clôture pas en mali : 4,75 p.c. du chiffre d'affaires mensuel

Minimummaandloon

793,95

Rémunération minimum mensuelle

voor een maandloon lager dan

11 301,27

pour un chiffre d'affaires mensuel inférieur à

Minimummaandloon

920,00

Rémunération minimum mensuelle

Voor een maandomzet hoger dan

11 301,27

pour un chiffre d'affaires mensuel supérieur à

Categorie II

Catégorie II

Filialen waarin buiten de filiaalhouder 1 of 2 personen tewerkgesteld zijn

Gérants des succursales occupant 1 ou 2 personnes, hormis le gérant

Traditioneel verkoopsysteem

Un système de vente traditionnel est pratiqué

Wanneer de inventaris in mali wordt afgesloten : 4,50 pct. van de maandomzet

Si l'inventaire se clôture en mali : 4,50 p.c. du chiffre d'affaires mensuel

Wanneer de inventaris niet in mali wordt afgesloten : 4,75 pct. van de maandomzet

Si l'inventaire ne se clôture pas en mali : 4,75 p.c. du chiffre d'affaires mensuel

+ 1 pct. op het gedeelte van de maandomzet boven

11 301,27

+ 1 p.c. sur le partie du chiffre d'affaires mensuel dépassant ce montant

Maandelijks minimumloon

1 635,91

Rémunération minimum mensuelle

Zelfbediening

Un système de vente en self-service est pratiqué

Minimummaandloon

1 656,04

Rémunération minimum mensuelle

Categorie III

Catégorie III

Filialen waarin buiten de filiaalhouder 3 of meer personen tewerkgesteld zijn

Gérants des succursales occupant 3 personnes ou plus, hormis le gérant

Minimummaandloon

Rémunération minimum mensuelle

3 of 4 personen in dienst

1 867,28

de 3 à 4 personnes en service

5 tot 10 personen in dienst

2 064,33

de 5 à 10 personnes en service

11 tot 20 personen in dienst

2 381,58

de 11 à 20 personnes en service

21 personen of meer in dienst

2 738,19

21 personnes et plus en service


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


debut


Publié le : 2018-07-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^