Arrêté Royal du 22 juin 2018
publié le 04 juillet 2018
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Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration et visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de p

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service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
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2018031384
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04/07/2018
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22/06/2018
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Numac : 2018031384

SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE


22 JUIN 2018. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration et visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, notamment les articles 40, alinéa 3, inséré par la loi du 9 juillet 2004, et l'article 50, § 1er ;

Vu l' arrêté royal du 3 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/09/2004 pub. 27/09/2004 numac 2004002107 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration type arrêté royal prom. 03/09/2004 pub. 27/09/2004 numac 2004002105 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visee à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration ;

Vu l' arrêté royal du 3 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/09/2004 pub. 27/09/2004 numac 2004002107 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration type arrêté royal prom. 03/09/2004 pub. 27/09/2004 numac 2004002105 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visee à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2018 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis 63.594/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l' arrêté royal du 3 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/09/2004 pub. 27/09/2004 numac 2004002107 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration type arrêté royal prom. 03/09/2004 pub. 27/09/2004 numac 2004002105 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visee à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration, modifié par les arrêtés royaux du 15 mars 2007, du 4 mai 2010, du 13 août 2011, du 30 août 2013, du 30 août 2015, du 1er avril 2016 et du 30 juin 2017 est complété comme suit : « 11° au 1er juillet 2018: 5.202,20 7.803,31 10.754,07 ».

Art. 2.L'article 1 de l' arrêté royal du 3 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/09/2004 pub. 27/09/2004 numac 2004002107 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration type arrêté royal prom. 03/09/2004 pub. 27/09/2004 numac 2004002105 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visee à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2016, est complété par le 5° rédigé comme suit : « 5° au 1er juillet 2018, par le montant « 515,00 ». »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Art. 4.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, D. DUCARME


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Publié le : 2018-07-

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