Arrêté Royal du 22 juin 2020
publié le 31 juillet 2020
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'adaptation des salaires horaires dans les entreprises de déménagement,

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2020030738
pub.
31/07/2020
prom.
22/06/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020030738

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


22 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'adaptation des salaires horaires dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'adaptation des salaires horaires dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 21 novembre 2019 Adaptation des salaires horaires dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 16 décembre 2019 sous le numéro 155927/CO/140) 1. Cadre juridique Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d'accord pour les années 2019-2020. 2. Champ d'application Art.2. La présente convention collective de travail s'applique : 1) aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant à la Sous-commission paritaire pour le déménagement;2) aux ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs visés au 1).3. Adaptation des salaires horaires Art.3. Les salaires effectivement payés aux ouvriers et ouvrières ainsi que les salaires horaires minimums sont majorés de 1,1 p.c. sur les revenus bruts réels et tous les composants salariaux soumis à l'ONSS, à partir du 1er septembre 2019, coût total pour l'employeur toutes les charges incluses.

Les nouveaux barèmes minimaux et les composants salariaux sont indiqués en annexe. 4. Validité Art.4. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2019 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE Annexe à la convention collective de travail du 21 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'adaptation des salaires horaires dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

Minimumuurlonen na toepassing van het sectoraal akkoord/

Salaires horaires minima après application de l'accord sectoriel

2019/2020 (1 september/1er septembre 2019)

Drager beginneling/Porteur débutant

11,7579 EUR

Drager (+1 jaar)/Porteur (+1 an)

11,8594 EUR

Chauffeur

12,0853 EUR

Liftbestuurder/Machiniste

12,0853 EUR

Inpakker/Emballeur

12,0853 EUR

Kistenmaker/Caissier

12,0853 EUR

Chauffeur rijbewijs C of CE/permis C ou CE

12,2142 EUR

minimum 2 jaar dienst in de sector/minimum 2 ans d'ancienneté dans le secteur


Ploegbaas/Chef d'équipe

12,2142 EUR


Ces salaires sont valables pour une durée hebdomadaire de 38 heures.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE


debut


Publié le : 2020-07-

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