22 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 10 octobre 2016 concernant la révision de la garantie d'une indemnité compensatoire - pension complémentaire (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 10 octobre 2016 concernant la révision de la garantie d'une indemnité compensatoire - pension complémentaire.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la batellerie Convention collective de travail du 3 mars 2020 Modification de la convention collective de travail du 10 octobre 2016 concernant la révision de la garantie d'une indemnité compensatoire - pension complémentaire (Convention enregistrée le 15 avril 2020 sous le numéro 158167/CO/139)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie.

Art. 2.Ajout à l'article 5 de la convention collective de travail du 10 octobre 2016 (numéro d'enregistrement : 136289) "Le montant annuel de l'indemnité compensatoire, après fixation du droit final, sera converti en un montant à verser en une seule fois, si le montant à allouer annuellement par le "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure" à l'indemnité compensatoire est inférieur à 50 EUR par an.

La conversion d'un montant annuel en un montant à verser en une seule fois se fera sur la base de la table de mortalité ci-dessous :

Omzettingstabel jaarlijks éénmalig bedrag

Tableau de conversion montant annuel montant unique

Man

Vrouw

Hommes

Femmes

60 jaar : 16,85895

60 jaar : 18,68830

60 ans : 16,85895

60 ans : 18,68830

61 jaar : 16,49276

61 jaar : 18,33351

61 ans : 16,49276

61 ans : 18,33351

62 jaar : 16,12147

62 jaar : 17,97148

62 ans : 16,12147

62 ans : 17,97148

63 jaar : 15,74538

63 jaar : 17,60239

63 ans : 15,74538

63 ans : 17,60239

64 jaar : 15,36479

64 jaar : 17,22636

64 ans : 15,36479

64 ans : 17,22636

65 jaar : 14,98002

65 jaar : 16,84365

65 ans : 14,98002

65 ans : 16,84365

Exemple : le montant à allouer annuellement par le "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure" à l'indemnité compensatoire est de 40 EUR par an pour un homme de 65 ans. Le montant à verser en une fois s'élève à 40 EUR * 14,98002 = 599,20 EUR. Le paiement de ce montant à verser en une seule fois aura lieu au moment du paiement annuel, à la fin du mois de février suivant l'année du départ à la retraite.".

Art. 3.Durée et dénonciation La présente convention collective de travail produit ses effets au 1er janvier 2020 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois.

Ce préavis est notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de la batellerie et à chacune des parties signataires et prend effet le troisième jour ouvrable suivant la date d'expédition.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE