Arrêté Royal du 22 juin 2020
publié le 31 juillet 2020
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage partiel

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2020201606
pub.
31/07/2020
prom.
22/06/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020201606

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


22 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage partiel (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage partiel.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Convention collective de travail du 12 novembre 2019 Régime de chômage partiel (Convention enregistrée le 5 février 2020 sous le numéro 156812/CO/126)

Article 1er.Champ d'application L'employeur qui dépend de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et qui fait usage de l'arrêté royal du 20 janvier 2019 et des arrêtés royaux ultérieurs qui prolongent cette réglementation, fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers, s'engage à respecter les dispositions prévues aux articles 2 et 3.

Art. 2.Dispositions L'employeur s'engage à ne pas licencier d'ouvriers et d'ouvrières pour des raisons techniques ou économiques pendant la durée de la dérogation concernant le chômage partiel.

Art. 3.Si l'engagement, prévu à l'article 2, n'est pas respecté, l'employeur payera aux travailleurs licenciés pendant la durée de la période convenue la différence entre, d'une part, le salaire normal et d'autre part, l'allocation de chômage augmentée de l'allocation complémentaire de chômage octroyée par le fonds de sécurité d'existence.

Art. 4.Durée de validité La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022. La présente convention remplace la convention collective de travail du 6 juillet 2015 (numéro 128819).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE


debut


Publié le : 2020-07-

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