Arrêté Royal du 22 juin 2020
publié le 16 septembre 2020
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 2017 portant nomination des membres extraordinaires du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2020202408
pub.
16/09/2020
prom.
22/06/2020
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Document Qrcode

Numac : 2020202408

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


22 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 08/12/2017 numac 2017205874 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination des membres extraordinaires du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017040944 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement "Provinciaal Opleidingscentrum voor Ambulance-Hulpverleners", organisé par la Province du Limbourg type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 01/12/2017 numac 2017031505 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 38 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, déterminant les modalités et le montant de l'amende administrativ type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 12/12/2017 numac 2017031829 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une troisième augmentation de la dotation pour 2017 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 11/12/2017 numac 2017031695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal octroyant un subside au « antimicrobial consumption and Résistance in Animals » pour l'année 2017 type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 01/12/2017 numac 2017014188 source service public federal justice Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle fermer portant nomination des membres extraordinaires du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 44, modifié par les lois des 13 février 1998 et 30 décembre 2009, l'article 45, § 1er et l'article 47 modifié par la loi du 15 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/2018 pub. 05/02/2018 numac 2018200516 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi fermer;

Vu l'article II.9-8 du code du bien-être au travail, modifié par l' arrêté royal du 16 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/09/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018205378 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article II.9-8 du code du bien-être au travail fermer;

Vu l' arrêté royal du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 08/12/2017 numac 2017205874 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination des membres extraordinaires du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017040944 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement "Provinciaal Opleidingscentrum voor Ambulance-Hulpverleners", organisé par la Province du Limbourg type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 01/12/2017 numac 2017031505 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 38 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, déterminant les modalités et le montant de l'amende administrativ type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 12/12/2017 numac 2017031829 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une troisième augmentation de la dotation pour 2017 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 11/12/2017 numac 2017031695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal octroyant un subside au « antimicrobial consumption and Résistance in Animals » pour l'année 2017 type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 01/12/2017 numac 2017014188 source service public federal justice Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle fermer portant nomination des membres extraordinaires du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail;

Vu la proposition du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail du 13 mai 2020;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est accordé démission honorable à Monsieur Eddie De Block, en sa qualité de membre extraordinaire du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail.

Art. 2.A l'article 1er de l' arrêté royal du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 08/12/2017 numac 2017205874 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination des membres extraordinaires du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017040944 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement "Provinciaal Opleidingscentrum voor Ambulance-Hulpverleners", organisé par la Province du Limbourg type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 01/12/2017 numac 2017031505 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 38 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, déterminant les modalités et le montant de l'amende administrativ type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 12/12/2017 numac 2017031829 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une troisième augmentation de la dotation pour 2017 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 11/12/2017 numac 2017031695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal octroyant un subside au « antimicrobial consumption and Résistance in Animals » pour l'année 2017 type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 01/12/2017 numac 2017014188 source service public federal justice Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle fermer portant nomination des membres extraordinaires du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, modifié par l' arrêté royal du 1er mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/03/2019 pub. 22/03/2019 numac 2019200165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la fixation, pour 2018, des modalités d'octroi de la ris type arrêté royal prom. 01/03/2019 pub. 22/03/2019 numac 2019200164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque fermer les mots " - Monsieur Eddie De Block » sont supprimés.

Art. 3.Est nommé en tant que membre extraordinaire du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail : - Madame Anne-Marie Temmerman pour VVIB-AMTI, en remplacement de Monsieur Eddie De Block.

Art. 4.A l'article 1er du même arrêté, les mots « -Madame Anne-Marie Temmerman pour VVIB-AMTI;" sont insérés par ordre alphabétique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note Références au Moniteur belge : Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer, Moniteur belge du 18 septembre 1996;

Loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer, Moniteur belge du 19 février 1998;

Loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2009;

Loi du 15 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/2018 pub. 05/02/2018 numac 2018200516 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi fermer, Moniteur belge du 5 février 2018;

Code du bien-être au travail, Moniteur belge du 2 juin 2017;

Arrêté royal du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 08/12/2017 numac 2017205874 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination des membres extraordinaires du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017040944 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement "Provinciaal Opleidingscentrum voor Ambulance-Hulpverleners", organisé par la Province du Limbourg type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 01/12/2017 numac 2017031505 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 38 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, déterminant les modalités et le montant de l'amende administrativ type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 12/12/2017 numac 2017031829 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une troisième augmentation de la dotation pour 2017 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 11/12/2017 numac 2017031695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal octroyant un subside au « antimicrobial consumption and Résistance in Animals » pour l'année 2017 type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 01/12/2017 numac 2017014188 source service public federal justice Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle fermer, Moniteur belge du 8 décembre 2017;

Arrêté royal du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 08/12/2017 numac 2017205874 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination des membres extraordinaires du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017040944 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement "Provinciaal Opleidingscentrum voor Ambulance-Hulpverleners", organisé par la Province du Limbourg type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 01/12/2017 numac 2017031505 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 38 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, déterminant les modalités et le montant de l'amende administrativ type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 12/12/2017 numac 2017031829 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une troisième augmentation de la dotation pour 2017 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 11/12/2017 numac 2017031695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal octroyant un subside au « antimicrobial consumption and Résistance in Animals » pour l'année 2017 type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 01/12/2017 numac 2017014188 source service public federal justice Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle fermer - Erratum, Moniteur belge du 19 fevrier 2018;

Arrêté royal du 1er mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/03/2019 pub. 22/03/2019 numac 2019200165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la fixation, pour 2018, des modalités d'octroi de la ris type arrêté royal prom. 01/03/2019 pub. 22/03/2019 numac 2019200164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque fermer, Moniteur belge du 22 mars 2019.


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Publié le : 2020-09-

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