Arrêté Royal du 22 mai 2000
publié le 05 septembre 2000
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Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 7 de la ligne ferée 34 : Liège-Hasselt à Herstal moyennant déviation de la circulation piétonne par des voiries existantes

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ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2000014154
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05/09/2000
prom.
22/05/2000
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22 MAI 2000. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 7 de la ligne ferée 34 : Liège-Hasselt à Herstal moyennant déviation de la circulation piétonne par des voiries existantes


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et réglements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que, dans l'intérêt de la sécurité du trafic tant ferroviaire que routier et d'une exploitation ferrée fluide, il est indiqué de supprimer les passages à niveau de la ligne 34 Liège-Hasselt et que le passage à niveau n° 7 de par sa nature et sa situation entre prioritairement en ligne de compte;

Considérant que la déviation de la circulation piétonne via les voiries existantes constitue, d'un point de vue technique, d'aménagement rural et financier, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes causés par la suppression du passage à niveau précité;

Considérant qu'ainsi les voiries reprises au plan n° OA-0340-006.294-001 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle le plan précité a été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de fer belges est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 7 de la ligne ferrée 34 : Liège-Hasselt, à Herstal, moyennant déviation de la circulation piétonne par des voiries existantes tel qu'indiqué au plan des travaux n° OA-0340-006.294-001, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

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