Arrêté Royal du 22 mai 2001
publié le 09 juin 2001
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2001 portant l'octroi d'une allocation fédérale aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001

source
ministere de l'interieur
numac
2001000557
pub.
09/06/2001
prom.
22/05/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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22 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001000495 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant l'octroi d'une allocation fédérale aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001 fermer portant l'octroi d'une allocation fédérale aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 250 quinquies, introduit par la loi du 2 avril 2001;

Vu l' arrêté royal du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001000495 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant l'octroi d'une allocation fédérale aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001 fermer portant l'octroi d'une allocation fédérale aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, rendu le 18 mai 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que le coût supplémentaire est occasionné suite à la mise en oeuvre, à partir du 1er avril 2001, du nouveau statut du personnel, et que le risque existe dès lors de voir les budgets communaux déséquilibrés si l'allocation fédérale visée n'est pas immédiatement allouée aux communes; que les modifications et ajouts en question doivent pouvoir être réalisés sans délai afin de pouvoir mettre en vigueur d'une façon correcte l'arrêté susmentionné.

Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans l' arrêté royal du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001000495 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant l'octroi d'une allocation fédérale aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001 fermer portant l'octroi d'une allocation fédérale aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001 : «

Article 2bis.Cette dépense sera imputée sur l'article budgétaire 90.14.4301 de la section 17 « Police Fédérale et Fonctionnement Intégré » du budget général des dépenses pour l'année 2001. »

Art. 2.Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : «

Article 3bis.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. »

Art. 3.A l'annexe déterminant le nombre de membres de la police communale à la date du 31 décembre 2000 jointe au même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes : 1° pour la commune de Jodoigne : le chiffre « 13 » est remplacé par le chiffre « 14 »;2° pour la commune de La Louvière : le chiffre « 149 » est remplacé par le chiffre « 166 ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

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