22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant le crédit-temps (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie verrière;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant le crédit-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie verrière Convention collective de travail du 6 décembre 2001 Crédit-temps (Convention enregistrée le 11 mars 2002 sous le numéro 61413/CO/115) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Mesures relatives au crédit-temps Art.2. A partir du 1er janvier 2002, les parties signataires appliqueront le système légal du crédit-temps tel que prévu par la convention collective de travail n° 77 conclue au sein du Conseil national du travail le 14 février 2001 et rendue obligatoire par arrêté royal du 13 mars 2001 (Moniteur belge du 28 mars 2001).

Les sous-signants déclarent que les ouvriers peuvent faire usage des primes d'encouragement octroyées par les régions et/ou les communautés. CHAPITRE III. - Durée de la convention

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra, en tout ou en partie, être révisée ou dénoncée à la demande de la partie la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste au président de la commission paritaire et aux organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière.

L'organisation qui prend initiative de la révision ou de la dénonciation, doit en indiquer les motifs.

La présente convention collective de travail sera déposée au greffe du service des relations collective du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 mai 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX