Arrêté Royal du 22 mai 2003
publié le 19 août 2003
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention n° 1 du 25 juin 1997 sur l'instauration d'une nouvelle cl

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2003012289
pub.
19/08/2003
prom.
22/05/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention n° 1 du 25 juin 1997 sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022246 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal pris en exécution de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales fermer;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention n° 1 du 25 juin 1997 sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022246 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal pris en exécution de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales fermer, Moniteur belge du 30 septembre 1999.

Annexe Commission paritaire de l'industrie hôtelière Convention collective de travail du 29 juin 2001 Modification de la convention n° 1 du 25 juin 1997 sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums (Convention enregistrée le 9 août 2001 sous le numéro 58409/CO/302)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins rémunérés sur base d'un salaire horaire ou mensuel fixe.

Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "convention collective de travail" : la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur horeca.

Art. 3.Dans la liste exhaustive des fonctions de référence jointe en annexe 1re, comme stipulé à l'article 3 de la convention collective de travail, le code de la fonction de référence "collaborateur restauration à service rapide - accueil/salle - équipier" devient 217F tandis que le code de la fonction de référence "collaborateur restauration à service rapide - cuisine/grill - équipier" devient 116D.

Art. 4.Les descriptions de fonction, reprises à l'annexe 2 mentionnée à l'article 5 de la convention collective de travail, des fonctions de référence "collaborateur restauration à service rapide - accueil/salle - équipier" et "collaborateur restauration à service rapide - cuisine/grill - équipier" sont remplacées par les descriptions de fonctions reprises en annexe de la présente convention collective de travail.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la commission paritaire et aux organisations y représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 mai 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

Annexe à la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997 sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur horeca Description de fonction USB Département : Cuisine : fast-food - restauration à service rapide Code : HRC.REF.116D Fonction : collaborateur restauration à service rapide - cuisine/grill - équipier (m/f) Organisation Opérationnel : travaille uniquement en cuisine et dépend directement du responsable d'équipe (shift/crew leader).

Hiérarchique : dépend de l'assistant du gérant et du gérant.

But Préparer les hamburgers et salaires, garnir les petits pains, faire frire les préparations de poisson et volaille et cuire les frites à l'aide de système pré-programmés.

Respecter les normes internes et standards.

Satisfaire aux normes de qualité, service et hygiène.

Tâches principales - règle les appareils de cuisine; - dispose tous les composants nécessaires à la préparation des salades et hamburgers; - compose l'assortiment de salades d'après modèle et suivant l'estimation des ventes; - durant le service, travaille à certains postes : - réchauffe les petits pains, - grille les hamburgers, - fait frire les préparations de poisson et volaille, - garnit les petits pains de sauce, salade, viande/poisson ou poulet, - cuit les frites; - est responsable de l'entretien des postes de travail, appareils et matériel; - complémentairement débarrasse les tables et nettoie la salle, complète le stock de sauces, serviettes, pailles, etc., remplace et compacte les poubelles, dispose les chaises, veille à la propreté des toilettes, est responsable de l'entretien général des abords, parking, terrasses, aires de jeux pour enfants (le cas échéant), etc.

HRC.REF 116D 1. Responsabilité Est responsable : - de la quantité, de la qualité et de la fraîcheur des aliments suivant les directives; - de la préparation correcte et hygiénique des aliments suivant modèle et prescriptions (ingrédients, présentation, portions); - de l'approvisionnement du stock avec lequel il doit lui-même travailler; - de l'hygiène personnelle et de l'hygiène du lieu de travail; - du respect scrupuleux des normes internes relatives à la qualité, au service et à l'hygiène. 2. Connaissance et complexité - bonne connaissance pratique des activités de cuisine; - formation interne : doit pouvoir fonctionner de façon optimale à certains postes de travail; - connaissance de normes internes relatives à la qualité, au service et l'hygiène; - reconnaissance des signaux sonores. 3. Résolution de problèmes - opérationnel - périodes de pointe; - intervient lors de petits incidents; - solutions suivant les prescriptions; - rythme de travail efficace : influence d'autres postes de travail. 4. Communication et concertation - verbale; - travail d'équipe cuisine - accueil/salle. 5. Aptitudes - Habileté des gestes.6. Inconvénients - poids : jusqu'à +/- 10 kg; - position : debout - circuler; - conditions : rythme accéléré pendant les périodes de pointe, variations de température, certains bruits gênants; - risques : brûlures et coupures, dérapage.

Description de fonction USB Département : Salle - Service : fast-food - restauration à service rapide Code : HRC.REF. 217F Fonction : Collaborateur restauration à service rapide - accueil/salle - équipier (m/f) Organisation Opérationnel : travaille uniquement en salle et dépend directement du responsable d'équipe (shift/crew leader) Hierarchique : dépend de l'assistant du gérant et du gérant.

But - accueillir et servir les clients, prendre note des commandes; - ranger la salle et veiller à la propreté des toilettes; - respecter les normes internes et standards; - satisfaire aux normes de qualité, service et hygiène.

Tâches principales - accueillir les clients au comptoir et via le drive, le cas échéant; - prend note des commandes et les enregistre à la caisse; - cuit les frites à l'aide d'un système pré-programmé et compose éventuellement les salades; - dispose la commande sur un plateau ou emballe les commandes à emporter en sachet; - fait l'addition et encaisse les modes de paiement en tenant compte des instructions concernant les actions spéciales; - est responsable de l'entretien des postes de travail, appareils et du matériel; - si nécessaire, assiste les clients (en fauteuil roulant, avec des petits enfants, etc.); - complémentairement débarrasse les tables et nettoie la salle, complète le stock de sauces, serviettes, pailles, etc., remplace et compacte les poubelles, dispose les chaises, veille à la propreté des toilettes, est responsable de l'entretien générale des abords, parking, terrasses, aire de jeux pour enfants (le cas échéant), etc.

HRC.REF 217F 1. Responsabilité Est responsable : - de l'accueil aimable des clients; - de l'hygiène personnelle; - de l'établissement d'additions corectes; - de l'approvisionnement du stock (sauces, serviettes, pailles, etc.); - de la composition des salades; - de la cuisson des frites à l'aide des systèmes pré-programmés; - du respect des normes internes relatives à la qualité, le service, l'hygiène et de la présentation (uniforme).

Conséquences : - des erreurs de commande peuvent engendrer le mécontentement des clients, ainsi que des petites différences de caisse. 2. Connaissance et complexité - formation interne : doit pouvoir fonctionner de façon optimale au poste de travail "accueil"; - connaissance des touches de la caisse et de l'équipement du drive (le cas échéant); - connaissance des produits; - connaissance des normes et procédures internes relatives à la qualité, au service et à l'hygiène. 3. Résolution de problèmes - opérationnel - périodes de pointe; - intervient lors de petits incidents, par exemple nettoyer les boissons renversées, remplir les stocks en concertation avec le responsable d'équipe (shift/crew leader). 4. Communication et concertation - verbale; - contact avec les clients; - service à la clientèle - travail d'équipe cuisine - accueil/salle. 5. Aptitudes - Précision lors des opérations à la caisse 6.Inconvénients - poids jusqu'à +/- 10 kg; - position debout - circuler; - conditions : rythme accéléré pendant les périodes de pointe, variations de température, certains bruits gênants; - risques : brûlures, dérapage.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 mai 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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