Arrêté Royal du 22 mai 2003
publié le 27 juin 2003
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi des allocations aux handicapés

source
service public federal securite sociale
numac
2003022684
pub.
27/06/2003
prom.
22/05/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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22 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi des allocations aux handicapés


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, notamment l'article 21, remplacé par la loi du 22 décembre 1989;

Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés, notamment l'article 28, modifié par les lois des 22 décembre 1989, 30 décembre 1992, 12 août 2000 et 19 juillet 2001 et la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés, notamment l'article 58, remplacé par l'arrêté royal du 5 mars 1990 et modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1993;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 1er octobre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2002;

Vu la délibération du Conseil des Ministres le 29 novembre 2002, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 34.577/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 avril 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 58, de l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi des allocations aux handicapés, remplacé par l'arrêté royal du 5 mars 1990 et modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1993,sont apportés les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er les mots « ou la personne » sont insérés entre les mots « conjoint » et « avec »;2° la phrase introductive de l'alinéa 2 est remplacée par la disposition suivante : « A défaut du conjoint ou de la personne visée à l'alinéa 1er, les termes échus et non payés, y compris la prestation du mois du décès pour autant que le bénéficiaire n'était pas décédé à la date d'émission de l'assignation postale, ou en cas de paiement sur compte bancaire, à la date d'exécution du paiement auprès du système national de compensation, sont versés dans l'ordre ci-après : ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

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