Arrêté Royal du 22 mai 2014
publié le 30 juin 2014
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013

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service public federal securite sociale
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2014022327
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30/06/2014
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22/05/2014
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22 MAI 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 05/12/2013 numac 2013000744 source service public federal interieur Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 03/04/2014 numac 2014000203 source service public federal interieur Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits fermer


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 05/12/2013 numac 2013000744 source service public federal interieur Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 03/04/2014 numac 2014000203 source service public federal interieur Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits fermer, les articles 51 et 58;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 3 septembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2013;

Vu l'avis n° 55.075/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 42, 43, 44, 46, 47 et 48 de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 05/12/2013 numac 2013000744 source service public federal interieur Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 03/04/2014 numac 2014000203 source service public federal interieur Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits fermer produisent leurs effets le 1er janvier 2014 à l'égard d'indus notifiés à partir de cette date.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, les articles 43, 44 et 47 cessent d'être applicables à l'égard d'indus non recouvrés relatifs à des périodes à dater du 1er juillet 2014.

L'article 49 de la même loi produit ses effets le 1er janvier 2014 sauf en ce qu'il insère un article 120bis, alinéa 3, deuxième phrase, dans les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, auquel cas il produit ses effets le 1er août 2013.

L'article 57 de la même loi produit ses effets le 1er janvier 2014 sauf en ce qu'il insère un article 9, alinéa 2, deuxième phrase, dans la la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant des prestations familiales garanties, auquel cas il produit ses effets le 1er août 2013.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, Ph. COURARD

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