Arrêté Royal du 22 mai 2019
publié le 06 juin 2019

Arrêté royal portant nomination du liquidateur du Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company

source
service public federal securite sociale
numac
2019012874
pub.
06/06/2019
prom.
22/05/2019
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019012874

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


22 MAI 2019. - Arrêté royal portant nomination du liquidateur du Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l' arrêté royal du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014285 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport company type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company fermer de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company, notamment l'article 2, alinéa 2 ;

Vu l' arrêté royal du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013022644 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination du liquidateur du Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company fermer portant nomination du liquidateur du Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company ;

Considérant que l' arrêté royal du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014285 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport company type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company fermer a dissous de plein droit et mis en liquidation le Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'arrêté royal précité, le Roi est compétent pour déterminer le mode de liquidation, ainsi que pour nommer un ou plusieurs liquidateurs et fixer leurs compétences ;

Considérant que M. Christoph Vanderkelen, nommé par arrêté royal du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013022644 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination du liquidateur du Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company fermer portant nomination du liquidateur du Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company en tant que liquidateur, ne travaille plus au sein de Brussels Airport Company SA et qu'il ne remplit plus les missions de liquidateur du Fonds de pension ;

Considérant qu'il convient dès lors de mettre fin au mandat de M. Christoph Vanderkelen et de nommer un nouveau liquidateur ;

Considérant que M. Dries Thirion est un expert en matière de comptabilité et de fiscalité ;

Considérant que M. Dries Thirion possède une grande expérience dans ces domaines et qu'il connaît dès lors très bien les tâches que devra accomplir le liquidateur ;

Considérant que M. Dries Thirion travaille au sein de Brussels Airport Company SA ;

Considérant que par la nomination de M. Dries Thirion la liquidation du Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company peut ainsi être poursuivie d'une manière professionnelle ;

Sur la proposition de notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les définitions prévues à l'article 1er de l' arrêté royal du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014285 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport company type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company fermer de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company sont d'application au présent arrêté.

Art. 2.Il est mis fin au mandat de liquidateur du Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company de M. Christoph Vanderkelen.

Art. 3.§ 1. M. Dries Thirion, domicilié Brandheidestraat 5, 2820 Bonheiden, est nommé liquidateur du Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company. Cette nomination entre en vigueur à la date à laquelle cet arrêté entre en vigueur. § 2. Il est mis fin au mandat de liquidateur au moment de la clôture de la liquidation, à moins que le liquidateur ne démissionne au préalable ou que son mandat ne soit révoqué au préalable par arrêté royal. En cas de révocation, un nouveau liquidateur sera désigné dans le même arrêté royal.

Art. 4.L' arrêté royal du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013022644 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination du liquidateur du Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company fermer portant nomination du liquidateur du Fonds de Pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE


debut


Publié le : 2019-06-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^