Arrêté Royal du 22 mars 2001
publié le 03 avril 2001
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1996 créant un collège des chefs des établissements scientifiques fédéraux soumis à l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions

source
services du premier ministre
numac
2001021144
pub.
03/04/2001
prom.
22/03/2001
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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22 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1996 créant un collège des chefs des établissements scientifiques fédéraux soumis à l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 7 octobre 1996 créant un collège des chefs des établissements scientifiques fédéraux soumis à l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1998;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la représentation des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles au sein du Collège précité suite à la prise de l' arrêté royal du 1er février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/02/2000 pub. 08/03/2000 numac 2000021075 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion sépar fermer sur les nouvelles règles organiques de la gestion séparée des établissements scientifiques fédéraux et de la restructuration intervenue récemment au sein des Services;

Sur la proposition de Notre Ministre du Ministre de la Recherche scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 7 octobre 1996 créant un collège des chefs des établissements scientifiques fédéraux soumis à l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1998, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Le collège est composé : 1° du Secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles;2° des chefs des établissements scientifiques fédéraux soumis à l'autorité du Ministre;3° des conseillers généraux auprès des établissements scientifiques;4° de trois agents des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles désignés par le Secrétaire général de ces Services;5° avec voix consultative, du Directeur du Centre d'Etudes et de Documentation "Guerre et Sociétés contemporaines";6° avec voix consultative, de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE

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