publié le 30 avril 2008
Arrêté royal déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts. - Annulation
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2008011168
- pub.
- 30/04/2008
- prom.
- 22/03/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
22 MARS 2004. - Arrêté royal déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts. - Annulation
Par arrêt n° 181.759 du 7 avril 2008, le Conseil d'Etat annule les articles 3, deuxième alinéa, et 7 de l'arrêté royal du 22 mars 2004 déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts.