22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 13 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, appliquant des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction aux entreprises qui en vertu de l'arrêté royal du 13 février 2001, ressortissent à la Commission paritaire de la construction (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail particulière du 13 septembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, appliquant des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction aux entreprises qui en vertu de l'arrêté royal du 13 février 2001, ressortissent à la Commission paritaire de la construction.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail particulière du 13 septembre 2001 Application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction aux entreprises qui en vertu de l'arrêté royal du 13 février 2001, ressortissent à la Commission paritaire de la construction (Convention enregistrée le 9 novembre 2001 sous le numéro 59606/CO/124)

Article 1er.La présente convention collective de travail particulière s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui, à partir du 16 mars 2001 ressortissent à la Commission paritaire de la construction en vertu de l'arrêté royal du 13 février 2001 modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Toutes les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction, en vigueur au 1er juillet 2001, sont, à partir de cette date, d'application aux entreprises visées à l'article 1er.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois. Cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de la construction.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 mars 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN