Arrêté Royal du 22 mars 2011
publié le 08 avril 2011
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Arrêté royal visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires ». - Programme annuel 2010

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service public federal interieur
numac
2011000225
pub.
08/04/2011
prom.
22/03/2011
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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22 MARS 2011. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires ». - Programme annuel 2010


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 22 décembre 2010 pour l'année budgétaire 2011, l'article 4;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'article 45;

Vu la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021149 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, l'article 10;

Vu le budget administratif du Service Public Fédéral Intérieur pour l'année budgétaire 2010 la division organique 55, du programme d'activités 23;

Vu la Décision européenne 575/2007/CE du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires »;

Vu le programme pluriannuel et le programme annuel 2010 pour le Fonds européen pour le retour;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2011;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la politique de migration et d'asile, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les montants suivants sont accordés pour subsidier les projets : 1.1 Concernant le programme annuel 2010

Nom du projet

Montant de la subvention

% subvention

Bénéficiaire

Naam project

Bedrag subsidie

Max. % subsidie

Begunstigde

AVRR B-plus

871.150,38

75%

OIM

AVRR B-plus

871.150,38

75%

IOM

Versterking van het programma voor ondersteunde vrijwillige terugkeer door omkaderende acties op het vlak van methodologie, ondersteuning van de eerste lijn en kennisbeheer - fase 2

178.000,33

50%

fedasil

Versterking van het programma voor ondersteunde vrijwillige terugkeer door omkaderende acties op het vlak van methodologie, ondersteuning van de eerste lijn en kennisbeheer - fase 2

178.000,33

50%

fedasil

Project Vrijwillige Terugkeer - uitbouw kennis- en aanspreekpunt Vrijwillige Terugkeer in Gent.

50.355,00

50%

Gent

Project Vrijwillige Terugkeer - uitbouw kennis- en aanspreekpunt Vrijwillige Terugkeer in Gent.

50.355,00

50%

Gent

Strengthening Tailor-made Assisted Voluntary Return 2011 (STAVR 2011)

435.725,00

75%

Caritas

Strengthening Tailor-made Assisted Voluntary Return 2011 (STAVR 2011)

435.725,00

75%

Caritas

CRI-Plus

87.358,46

75%

Vluchtelingenwerk Vlaanderen

CRI-Plus

87.358,46

75%

Vluchtelingenwerk Vlaanderen


Art. 2.Les dépenses sont imputables au budget du SPF Intérieur, section 13, division organique 55, du programme d'activités 21, allocation de base 33.00.01.

Art. 3.Une convention conclue entre l'Office des Etrangers et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation de la subvention est justifiée.

Art. 4.Les modalités d'affectation de la subvention, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation sont gérés par les règles prévues par la Décision européenne n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007, leurs modalités d'exécution, les instructions de la Commission européenne et les dispositions des Systèmes de Gestion et de Contrôle. L'Office des Etrangers est l'autorité responsable chargée du suivi et du contrôle de première ligne des projets.

Art. 5.Les bénéficiaires sont responsables des éventuels recouvrements de la Commission européenne ou de l'autorité responsable, s'il est constaté que l'exécution du projet ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 4.

Art. 6.Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile M. WATHELET

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