Arrêté Royal du 22 mars 2011
publié le 05 avril 2011
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Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne les frais de déménagement du premier trimestre de 2011, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 et destiné à couvrir

source
service public federal budget et controle de la gestion
numac
2011003134
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05/04/2011
prom.
22/03/2011
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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22 MARS 2011. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne les frais de déménagement du premier trimestre de 2011, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 du 22 décembre 2011, l'article 10, § 1er;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 73.553.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2011;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu au section 13 - SPF Intérieur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 pour couvrir les dépenses liées au déménagement des services de ce SPF;

Considérant en outre qu'un nombre de marchés publics et d'implications budgétaires y liées par rapport aux mouvements de déménagement pour les services du SPF précité auront lieu au cours du premier trimestre 2011 et que les obligations contractuelles et financières envers les fournisseurs de ce SPF susmentionné doivent pouvoir être honorées en temps utile;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Arrête :

Article 1er.Un crédit de liquidation de 175.000,00 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi de finances pour l'année budgétaire 2011, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2011 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

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