Arrêté Royal du 22 mars 2011
publié le 04 avril 2011
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins d

source
service public federal securite sociale
numac
2011022130
pub.
04/04/2011
prom.
22/03/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

22 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 03/04/2007 numac 2007022517 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indeminités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 1er, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 16 avril 1997 et modifié par les lois des 24 décembre 1999, 27 décembre 2006, 26 mars 2007 et 19 mai 2010, et § 19, alinéa 1er, 8°, inséré par la loi du 19 mai 2010;

Vu l' arrêté royal du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 03/04/2007 numac 2007022517 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indeminités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 1er septembre 2010;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 6 septembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 octobre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 novembre 2010;

Vu l'avis n° 49.034/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté royal du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 03/04/2007 numac 2007022517 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indeminités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO, modifié par les arrêtés royaux des 11 mars 2008 et 9 juillet 2010, est inséré le 9quater rédigé comme suit : « 9quater. « le bénéficiaire d'une allocation de chauffage » : le bénéficiaire d'une allocation de chauffage octroyée par les centres publics d'action sociale, relevant des catégories indiquées à l'article 251, § 1er, 2° et 3°, de la loi-programme du 22 décembre 2008. » Art.2. A l'article 2, 2°, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 11 mars 2008 et 9 juillet 2010, les mots « et 7° » sont remplacés par les mots « , 7° et 8° ».

Art. 3.Un article 16bis, rédigé comme suit, est introduit dans le même arrêté : «

Art. 16bis.Le bénéficiaire d'une allocation de chauffage bénéficie de l'intervention majorée dans les conditions fixées au présent chapitre. »

Art. 4.L'article 20 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour les bénéficiaires d'une allocation de chauffage, le ménage est, le cas échéant, composé par rapport à chaque bénéficiaire de cette allocation de chauffage. »

Art. 5.L'article 25 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les bénéficiaires d'une allocation de chauffage doivent introduire une déclaration sur l'honneur auprès de l'organisme assureur dans les six mois à compter du jour où celui-ci a reçu la décision d'octroi de l'allocation de chauffage. »

Art. 6.Dans l'article 29 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 11 mars 2008 et 9 juillet 2010, est ajouté, entre les alinéas 2 et 3, un alinéa libellé comme suit : « De même, si la déclaration sur l'honneur est introduite dans les trois mois à compter du jour où l'organisme assureur a reçu la décision d'octroi de l'allocation de chauffage, l'intervention majorée est octroyée au bénéficiaire de l'allocation de chauffage à partir de la date de la décision susvisée. »

Art. 7.L'alinéa 3 de l'article 32 du même arrêté est complété avec les mots « ou, en ce qui concerne les bénéficiaires d'une allocation de chauffage, sur la première année suivant celle au cours de laquelle la décision d'octroi de l'allocation de chauffage a été prise. »

Art. 8.Le présent arrêté est applicable aux décisions d'octroi d'une allocation de chauffage qui sont prises à partir du 1er juillet 2011.

Art. 9.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^