22 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif à l'agréation de laboratoires en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment les articles 63 et 64;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule, notamment l'article 11;

Vu les avis donnés les 22 juillet et 31 octobre 2002 des autorités judiciaires compétentes conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 4 juin 1999;

Vu l'urgence;

Considérant que l'agréation des laboratoires doit être faite sans délai afin de permettre l'application de la loi du 16 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999022192 source ministere des communications et de l'infrastructure 16 MARS 1999 Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 fermer modifiant la loi relative à la police de la circulation routière;

Sur proposition de Notre Ministre de la Justice;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les laboratoires suivants sont agréés pour les analyses du sang en vue de déterminer le dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule. 1) INCC Laboratoire de toxicologie Chaussée de Vilvorde 98-100 1120 Bruxelles 2) Laboratorium voor Klinische Biologie-Toxicologie U Z O 9000 Gent 3) AZ-VUB Dienst Klinische Chemie-Toxicologie Laarbeeklaan 101 1090 Brussel Art.2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN