Arrêté Royal du 22 novembre 2007
publié le 18 décembre 2007
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Arrêté royal modifiant l'article 10, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

source
service public federal securite sociale
numac
2007023562
pub.
18/12/2007
prom.
22/11/2007
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 10, § 1er, de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997015087 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du22 février 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administratrive, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Ser type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 13/06/1997 numac 1997011194 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997022330 source ministere des finances Arrêté royal précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter fermer;

Vu l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 10, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 22 juillet 1988, 12 août 1994, 7 juin 1995 et 19 avril 2001;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 24 avril 2007;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours ouvrables, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 7 mai 2007;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 21 mai 2007;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 13 juin 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2007;

Vu l'avis 43.499/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 10, § 1er, de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 22 juillet 1988, 12 août 1994, 7 juin 1995 et 19 avril 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « spécialiste en gériatrie » sont insérés après les mots « FO, spécialiste en rhumatologie »;2° les mots « spécialiste en oncologie médicale » sont insérés après les mots « X, spécialiste en radiothérapie oncologie »;3° les mots « spécialiste en médecine d'urgence » et « spécialiste en médecine aiguë » sont ajoutés après les mots « A, spécialiste en anatomie pathologique ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes, D. DONFUT

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