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Arrêté Royal du 22 novembre 2020
publié le 27 mai 2021

Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 581.962,91 EUR à l'ASBL Palais de Charles Quint en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

source
service public federal mobilite et transports
numac
2021041606
pub.
27/05/2021
prom.
22/11/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

22 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 581.962,91 EUR à l'ASBL Palais de Charles Quint en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 (publiée le 30/12/2019), modifiée par la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer, ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020 (publiée le 26/03/2020) ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 13 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu le protocole d'accord et l'arrêté royal du 27.10.2009 qui consacrent l'octroi d'un subside de 650.000 € T.V.A.C à l'asbl Palais de Charles Quint pour des investissements à réaliser sur le site archéologique et le musée du Coudenberg à Bruxelles dans le cadre de l'avenant n° 10 à l'Accord de Coopération ;

Vu l'avenant n° 1 audit protocole d'accord du 31.05.2013 et l'arrêté royal du 18.06.2013 qui consacrent l'octroi d'une nouvelle subvention de 650.000 € T.V.A.C dans le cadre de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération ;

Vu l'avenant n° 2 audit protocole d'accord du 10.11.2015 et l'arrêté royal du 16.11.2015 qui consacrent la prolongation du délai de validité de cette nouvelle subvention jusqu'au 31 décembre 2017 ;

Vu l'avenant n° 3 audit protocole d'accord du 28.09.2017 et l'arrêté royal du 2.10.2017 qui consacrent la prolongation du délai de validité de cette nouvelle subvention jusqu'au 31 décembre 2018 ;

Vu le protocole d'accord du 19 novembre 2020 consacrant la prolongation du délai de validité au 31 décembre 2024 du solde de 6.962,91 de la subvention de 650.000 € T.V.A.C octroyée dans le cadre de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération et l'octroi d'un nouveau subside de 575.000 € dans le cadre de l'avenant n° 13 à l'Accord de Coopération ;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, un montant supplémentaire de 575.000,00 EUR pour le subside à l'asbl Palais de Charles-Quint.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 août 2020 ;

Sur la proposition de Notre Première Ministre, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de cinq cent septante-cinq mille euros (575.000,00,- EUR) est accordée à "l'asbl Palais de Charles Quint" ayant son siège Place des Palais, 7 à 1000 Bruxelles. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2020 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.21.10.14.

Art. 2.La subvention a pour objectif le financement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui permettent de : 1) préserver le patrimoine classé ;2) sécuriser et protéger des biens et des personnes.

Art. 3.§ 1. Les travaux, fournitures et services faisant l'objet de la présente subvention seront exécutés à charge du budget de "l'asbl Palais de Charles Quint" qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur les subventions. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à "l'asbl Palais de Charles Quint" en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des services, fournitures et travaux à réaliser et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans le protocole d'accord du 27 octobre 2009 tel que modifié par avenant 1. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années, sans pour autant être postérieur au 31 décembre 2024.La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par "l'asbl Palais de Charles Quint" par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 3. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 6 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris. § 4. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler jusqu'en 2024. § 5. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la Pauvreté et de Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la Pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX

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