Arrêté Royal du 22 octobre 2013
publié le 29 octobre 2013
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décem

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service public federal finances, service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2013003355
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29/10/2013
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22/10/2013
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22 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 27 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007003609 source service public federal securite sociale service public federal finances service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleu type arrêté royal prom. 27/12/2007 pub. 21/12/2016 numac 2016000794 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des tr fermer portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les articles 30bis, § 7, 30ter, § 7, rétabli par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2012 pub. 26/02/2014 numac 2014015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, si type loi prom. 29/03/2012 pub. 25/07/2012 numac 2012015093 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009 (1) fermer et modifié par la loi du 27 décembre 2012;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 400, 1°, b) remplacé par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2012 pub. 26/02/2014 numac 2014015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, si type loi prom. 29/03/2012 pub. 25/07/2012 numac 2012015093 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009 (1) fermer;

Vu l' arrêté royal du 27 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007003609 source service public federal securite sociale service public federal finances service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleu type arrêté royal prom. 27/12/2007 pub. 21/12/2016 numac 2016000794 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des tr fermer portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, donné le 3 août 2012;

Vu l'avis de la Commission paritaire du commerce alimentaire, donné le 31 janvier 2013;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 20 février 2013 et le 6 mai 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 juin 2013;

Vu les avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donnés le 25 janvier 2013 et le 26 avril 2013;

Vu les avis de la Commission de protection de la vie privée, donnés les 20 février 2013 et 3 avril 2013;

Vu les avis 53.662/1/V et 54.099/3 du Conseil d'Etat, donnés les 24 juillet 2013 et 4 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, du Ministre de l'Emploi, du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les intitulés du chapitre II de l' arrêté royal du 27 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007003609 source service public federal securite sociale service public federal finances service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleu type arrêté royal prom. 27/12/2007 pub. 21/12/2016 numac 2016000794 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des tr fermer portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et de ses sections et sous-sections sont abrogés.

Art. 2.Dans le chapitre Ier du même arrêté, l'article 2, abrogé par l' arrêté royal du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 10/08/2012 numac 2012003237 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 21 de la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts s fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 2.Pour le secteur de la viande les travaux ou services visés à l'article 400, 1°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992 et à l'article 30ter, § 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont : 1° En ce qui concerne les ateliers de découpe : a) Réception des matières premières, ingrédients accessoires et des matériaux d'emballage;b) Stockage primaire;c) Production;d) Stockage finale;e) Emballage et étiquetage du produit fini;f) Entreposage (réfrigéré) et distribution (logistique).2° En ce qui concerne les préparations de viandes et produits à base de viandes : a) Réception des matières premières, ingrédients accessoires et des matériaux d'emballage;b) Stockage primaire;c) Préparation des matières premières;d) Production de préparations de viandes (fraîches);e) Production de produits à base de viande;f) Stockage finale;g) Emballage et étiquetage du produit fini;h) Entreposage (réfrigéré) et distribution(logistique).3° En ce qui concerne l'abattage d'ongulés, des volailles et des lapins : a) Réception d'animaux vivants, déclaration d'abattage, déchargement et expertise ante mortem;b) Stockage primaire, nettoyage et désinfection des bétaillères et des caisses;c) Processus d'abattage (partie sale);d) Finition du processus d'abattage (partie propre); e) Uniquement pour les volailles ou les lapins, emballage et étiquetage du produit fini.; f) Entreposage (réfrigéré) et distribution (logistique).

Art. 3.Dans l'article 30, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 17 juillet 2013, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Lorsque des travaux ou services visés à l'article 30bis, § 1er, 1°, ou à l'article 30ter, § 1er, 1°, de la loi précitée du 27 juin 1969, doivent être effectués, les renseignements visés, suivant le cas, à l'article 30bis, § 7, ou à l'article 30ter, § 7, de la loi précitée du 27 juin 1969, doivent être communiqué par l'entrepreneur ou celui qui y est assimilé à l'Office national de Sécurité sociale par la voie électronique sous la forme déterminée par ledit Office.

Dès réception de ces renseignements, l'Office national communique à l'entrepreneur ou celui qui y est assimilé un numéro d'identification. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2013.

Art. 5.Le Premier Ministre, le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale, J. CROMBEZ

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