Arrêté Royal du 22 octobre 2013
publié le 05 décembre 2013

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonn

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2013205054
pub.
05/12/2013
prom.
22/10/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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22 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la transposition de la mesure éco-chèques en prime annuelle (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la transposition de la mesure éco-chèques en prime annuelle.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 20 décembre 2012 Transposition de la mesure éco-chèques en prime annuelle (Convention enregistrée le 13 février 2013 sous le numéro 113441/CO/319.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française.

Art. 2.Par "travailleurs" on entend : - les ouvrières et ouvriers; - les employées et employés. CHAPITRE II. - Conditions de rémunération

Art. 3.En vertu de l'avenant à l'accord du non-marchand conclu entre le Collège de la Commission communautaire française et les partenaires sociaux du 1er octobre 2012 : La mesure "éco-chèques" de l'accord non-marchand 2010 est dès à présent supprimée et remplacée par une autre mesure visant à améliorer le pouvoir d'achat dans un contexte où le coût de la vie à Bruxelles est élevé.

Dès 2012, et pour la première fois en ce qui concerne l'année de référence 2012, une prime exceptionnelle sera versée à chaque travailleur occupé à temps plein pour un montant brut de 49 EUR. Sauf dispositions ultérieures, ce montant n'est pas sujet à indexation.

Cette prime exceptionnelle sera versée à l'occasion du paiement de la prime de fin d'année.

Pour les travailleurs occupés à temps partiel ou qui n'ont pas travaillé pendant la totalité de la période de référence, le montant de la prime exceptionnelle est calculé au prorata de leurs prestations. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 20 décembre 2012. Elle est conclue à durée indéterminée et pourra être dénoncée par une des parties signataires moyennant un préavis d'un mois adressé par lettre recommandée à la présidente de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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