publié le 02 septembre 2014
Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 2014
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2014000652
- pub.
- 02/09/2014
- prom.
- 23/08/2014
- ELI
- eli/arrete/2014/08/23/2014000652/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 AOUT 2014. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 2014
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 44 de la Constitution, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La session parlementaire extraordinaire de 2014 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 octobre 2014.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 août 2014.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, M. WATHELET