Arrêté Royal du 23 août 2014
publié le 12 septembre 2014
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié

source
service public federal interieur
numac
2014000692
pub.
12/09/2014
prom.
23/08/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

23 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l' arrêté royal du 2 avril 1965Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/04/1965 pub. 21/06/2011 numac 2011000360 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, l'article 1er, remplacé par la loi du 22 février 1998;

Vu l' arrêté royal du 2 avril 1965Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/04/1965 pub. 21/06/2011 numac 2011000360 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié;

Vu l' arrêté royal du 17 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/10/2011 pub. 28/10/2011 numac 2011000681 source service public federal interieur et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif aux centres 112 et à l'agence 112 fermer relatif aux centres 112 et à l'agence 112;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 avril 2014;

Vu l'avis 56.016/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l' arrêté royal du 2 avril 1965Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/04/1965 pub. 21/06/2011 numac 2011000360 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux du 26 novembre 1998, du 26 mai 1999 et du 7 mars 2002 est remplacé comme suite : "

Article 3.L'Agglomération bruxelloise est désignée comme centre du système d'appel unifié.

Le centre d'appel unifié est organisé de façon à assurer la prise en charge des appels pour l'ensemble du territoire.

L'Agglomération bruxelloise prend toutes mesures utiles pour assurer le fonctionnement, sans interruption, du centre d'appel unifié."

Art. 2.Dans l'article 27 de l' arrêté royal du 17 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/10/2011 pub. 28/10/2011 numac 2011000681 source service public federal interieur et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif aux centres 112 et à l'agence 112 fermer relatif aux centres 112 et à l'agence 112, les mots "les articles 2, § 2 et 3" sont remplacés par les mots "l'article 2, § 2" et les mots "sont abrogés" sont remplacés par les mots "est abrogé".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2013.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 août 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, M. WATHELET La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^