Arrêté Royal du 23 août 2014
publié le 29 août 2014
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Arrêté royal établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire

source
service public federal justice
numac
2014009472
pub.
29/08/2014
prom.
23/08/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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23 AOUT 2014. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 1004/2, alinéa 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 27/09/2013 numac 2013009420 source service public federal justice Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse fermer;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le formulaire visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 août 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, chargée de l'Asile et la Migration, de l'Intégration sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, Mme M. DE BLOCK

ANNEXE à l'arrêté royal du 23 août 2014 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire MODELE DE FORMULAIRE D'INFORMATION VISE A L'ARTICLE 1004/2 DU CODE JUDICIAIRE [Prénom du mineur] (1), Le tribunal de la famille est chargé de trouver une solution à un problème qui te concerne directement. Dans ce contexte, le/la juge va rendre une décision à propos de [...] (2).

Afin de prendre la décision la plus conforme à tes intérêts, la loi prévoit que tu as le droit d'être entendu(e) par le/la juge qui va décider. Tu n'y es pas obligé(e) et tu peux donc refuser d'être entendu(e). Par contre, si tu souhaites l'être, tu recevras une invitation à un rendez-vous avec le/la juge aux jour, heure et lieu qui te seront précisés.

Sauf si le/la juge en décide autrement, il/elle te rencontrera seul(e).

Un rapport sera rédigé en fin d'entretien et sera joint au dossier du tribunal. Les parties à la cause, [...] (3), pourront en prendre connaissance et l'utiliser pendant la procédure.

Le/la juge peut tenir compte de ton avis mais il/elle n'y est pas obligé(e).

Si tu souhaites rencontrer le/la juge, merci de nous renvoyer cette lettre, en cochant la case « OUI », dans les 8 jours après réception.

Tu peux envoyer la lettre par la poste au tribunal de la famille du tribunal de première instance de [...] (4), situé [...] (5). Tu peux aussi scanner la lettre et l'envoyer par e-mail à [....] (6). [ ] OUI Vu pour être annexé à notre arrêté du 23 août 2014 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, chargée de l'Asile et la Migration, de l'Intégration sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, Mme M. DE BLOCK Notes (1) A compléter avec le prénom.(2) A compléter avec les chefs de demande qui concernent directement le mineur.(3) Mentionner l'identité des parties.(4) Mentionner la ville où siège ce tribunal.(5) Mentionner l'adresse complète de cette juridiction. (6) Mentionner l'adresse du courrier électronique.

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