Arrêté Royal du 23 août 2015
publié le 28 août 2015
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Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution de l'article 27510 du Code des impôts sur les revenus 1992

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service public federal finances
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2015003281
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28/08/2015
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23/08/2015
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Numac : 2015003281

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


23 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution de l'article 27510 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 : - l'article 27510, alinéa 5, inséré par la loi-programme du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 13/01/2012 numac 2011000851 source service public federal interieur Arrêté royal du 5 décembre 2011 déterminant la date de prise de cours des mandats exercés par les chefs de corps du Conseil d'Etat en vertu de l'article 223 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contenti fermer2; - l'article 300, § 1er, 1° ; - l'article 312;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant : - que le présent arrêté fixe les formalités que des entreprises qui débutent doivent accomplir en tant que redevable du précompte professionnel dans le cadre de l'application de la nouvelle mesure "dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui débutent (article 27510 du Code des impôts sur les revenus 1992) "; - que la dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui débutent visée à l'article 58 de la loi-programme du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 13/01/2012 numac 2011000851 source service public federal interieur Arrêté royal du 5 décembre 2011 déterminant la date de prise de cours des mandats exercés par les chefs de corps du Conseil d'Etat en vertu de l'article 223 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contenti fermer2 est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er août 2015; - que le présent arrêté doit par conséquent être également applicable au précompte professionnel retenu sur les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er août 2015 par des entreprises qui débutent; - que les entreprises qui débutent et les secrétariats sociaux qui, le cas échéant, sont chargés de retenir et verser le précompte professionnel sur les rémunérations payées ou attribuées par des entreprises qui débutent, doivent avoir au plus vite connaissance du contenu du présent arrêté; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 952, de l'AR/CIR 92, inséré par l' arrêté royal du 22 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006003400 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 25/08/2006 numac 2006022840 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal exécutant l'article 352 de la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006011387 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes fermer et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 21 décembre 2006, 12 mars 2007, 8 juin 2007, 27 janvier 2009, 31 juillet 2009, 5 décembre 2011, 21 février 2014 et 28 avril 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, alinéa 3, est complété par un 10°, rédigé comme suit : "10° les employeurs visés à l'article 27510, alinéa 2, du même Code, qui paient ou attribuent des rémunérations." ; 2° dans le paragraphe 3, b, 3°, les mots "au § 1er, alinéa 3, 3° à 6° et 8° à 9° " sont remplacés par les mots "au § 1er, alinéa 3, 3° à 6° et 8° à 10° "; 3° le paragraphe 3, c, est complété par un 11°, rédigé comme suit : "11° pour les redevables visés au § 1er, alinéa 3, 10° : un montant négatif égal à 10 p.c. ou, pour les employeurs visés à l'article 27510, alinéa 4, du même Code, égal à 20 p.c. du précompte professionnel retenu sur les rémunérations imposables.".

Art. 2.Dans l'annexe IIIbis du même arrêté, insérée par l' arrêté royal du 22 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006003400 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 25/08/2006 numac 2006022840 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal exécutant l'article 352 de la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006011387 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes fermer, remplacée par l' arrêté royal du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 10/08/2009 numac 2009203690 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2009 portant désignation des cinq membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles fermer et modifiée par les arrêtés royaux des 21 février 2014 et 28 avril 2015, sont insérés entre le code "54 mesure générale (art. 2757, alinéa 4, CIR 92)" et le code "80 zone d'aide (article 2758, § 1er, alinéa 5, CIR 92)" deux codes, rédigés comme suit : "60 starters (art. 27510, alinéa 1er, CIR 92) 61 starters (art. 27510, alinéa 4, CIR 92)".

Art. 3.L'annexe IIIter du même arrêté, insérée par l' arrêté royal du 22 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006003400 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 25/08/2006 numac 2006022840 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal exécutant l'article 352 de la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006011387 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes fermer et modifiée par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 12 mars 2007, 8 juin 2007, 31 juillet 2009, 23 mars 2014 et 28 avril 2015, est complétée par un IX rédigé comme suit : "IX Redevables visés à l'article 952, § 1er, alinéa 3, 10° : Ces redevables doivent tenir à la disposition de l'administration une liste nominative contenant pour chaque travailleur : - l'identité complète; - le numéro national; - le montant des rémunérations brutes imposables payées ou attribuées; - le montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations et le calcul détaillé de ce précompte professionnel.

Ces redevables doivent également tenir à la disposition de l'administration la preuve qu'ils remplissent les conditions visées à l'article 27510, alinéa 2 et, le cas échéant, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992. ".

Art. 4.Le présent arrêté est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er août 2015.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Genève, le 23 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi-programme du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 13/01/2012 numac 2011000851 source service public federal interieur Arrêté royal du 5 décembre 2011 déterminant la date de prise de cours des mandats exercés par les chefs de corps du Conseil d'Etat en vertu de l'article 223 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contenti fermer2, Moniteur belge du 18 août 2015.

Arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/08/1993 pub. 27/07/2015 numac 2015000371 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire fermer d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 22 octobre 1993, Moniteur belge du 29 octobre 1993.

Arrêté royal du 22 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006003400 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 25/08/2006 numac 2006022840 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal exécutant l'article 352 de la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006011387 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes fermer, Moniteur belge du 28 août 2006.

Arrêté royal du 11 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006003580 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, de diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 et de la loi du 22 juin 2005 instaurant une dédu fermer, Moniteur belge du 18 décembre 2006.

Arrêté royal du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 13/01/2012 numac 2011000851 source service public federal interieur Arrêté royal du 5 décembre 2011 déterminant la date de prise de cours des mandats exercés par les chefs de corps du Conseil d'Etat en vertu de l'article 223 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contenti fermer0, Moniteur belge du 29 décembre 2006 (7e édition).

Arrêté royal du 12 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 13/01/2012 numac 2011000851 source service public federal interieur Arrêté royal du 5 décembre 2011 déterminant la date de prise de cours des mandats exercés par les chefs de corps du Conseil d'Etat en vertu de l'article 223 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contenti fermer1, Moniteur belge du 20 mars 2007 (2e édition).

Arrêté royal du 8 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/06/2007 pub. 09/07/2007 numac 2007021081 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1826 portant constitution en établissement scientifique de l'Observatoire royal de Belgique type arrêté royal prom. 08/06/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007011311 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des gestionnaires visés à la loi du 12 avril 1965 et actifs sur le territoire belge, pour leurs extensions d'in type arrêté royal prom. 08/06/2007 pub. 16/08/2007 numac 2007014251 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge type arrêté royal prom. 08/06/2007 pub. 26/06/2007 numac 2007003332 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 janvier 2007 visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée type arrêté royal prom. 08/06/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007000651 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 2001 portant l'attribution des grades et des échelles de traitement aux officiers de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale fermer, Moniteur belge du 19 juin 2007.

Arrêté royal du 27 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/01/2009 pub. 03/02/2009 numac 2009003049 source service public federal finances Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 3 février 2009.

Arrêté royal du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 10/08/2009 numac 2009203690 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2009 portant désignation des cinq membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles fermer, Moniteur belge du 7 août 2009.

Arrêté royal du 5 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 13/01/2012 numac 2011000851 source service public federal interieur Arrêté royal du 5 décembre 2011 déterminant la date de prise de cours des mandats exercés par les chefs de corps du Conseil d'Etat en vertu de l'article 223 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contenti fermer, Moniteur belge du 12 décembre 2011 (2e édition).

Arrêté royal du 21 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 26/02/2014 numac 2014003067 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 14/03/2014 numac 2014015053 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 16 octobre 2013 portant démission honorable et nomination des membres du conseil d'administration de la Coopération technique belge type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 18/04/2014 numac 2014201577 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2014 type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 14/03/2014 numac 2014015052 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant démission honorable et nomination des membres du conseil d'administration de la Coopération technique belge type arrêté royal prom. 21/02/2014 pub. 18/04/2014 numac 2014201575 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2014 fermer, Moniteur belge du 26 février 2014 (2e édition).

Arrêté royal du 23 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/2014 pub. 31/03/2014 numac 2014003117 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 2753, §§ 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer, Moniteur belge du 31 mars 2014 (1er édition).

Arrêté royal du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015003171 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, &s type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 17/06/2015 numac 2015012123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel so fermer, Moniteur belge du 30 avril 2014 (2e édition).

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.


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Publié le : 2015-08-

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