23 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, transférant le siège du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen" (Fonds social des établissements et services d'éducation et d'hébergement flamands) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, transférant le siège du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen" (Fonds social des établissements et services d'éducation et d'hébergement flamands).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Genève, le 23 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement Convention collective de travail du 10 décembre 2014 Transfert du siège du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen" (Fonds social des établissements et services d'éducation et d'hébergement flamands) (Convention enregistrée le 24 mars 2015 sous le numéro 126180/CO/319)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services ressortissant à la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Art. 2.Par décision unanime du comité de gestion du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen", le siège social du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen", tel que fixé à l'article 4 de la convention collective de travail du 20 juillet 1989 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen" et fixant ses statuts (numéro d'enregistrement 23951/CO/319), est transféré au Square Sainctelette 13-15, à 1000 Bruxelles, à compter du 15 décembre 2014.

Art. 3.La présente convention collective de travail prend cours à compter du 15 décembre 2014 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 août 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS