Arrêté Royal du 23 août 2015
publié le 24 septembre 2015
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, modifiant le siège social du "Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socioculturele sector

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2015203513
pub.
24/09/2015
prom.
23/08/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015203513

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


23 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, modifiant le siège social du "Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socioculturele sector van de Vlaamse Gemeenschap" (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, modifiant le siège social du "Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socioculturele sector van de Vlaamse Gemeenschap".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Genève, le 23 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour le secteur socioculturel Convention collective de travail du 3 février 2015 Modification du siège social du "Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socioculturele sector van de Vlaamse Gemeenschap" (Convention enregistrée le 24 mars 2015 sous le numéro 126174/CO/329)

Article 1er.L'article 4, deuxième alinéa de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 (65533/CO/329) modifiant la convention collective de travail du 24 juin 1998 (48811/CO/329) instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socio-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap" (Fonds social Maribel social pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande) et fixant ses statuts (convention enregistrée le 12 janvier 2007 sous le numéro 81577/CO/329), est remplacé par la disposition suivante : "Le siège social du fonds se situe en Région de Bruxelles-Capitale, square Sainctelette 13-15 à 1000 Bruxelles.".

Art. 2.La présente convention collective de travail produit ses effets au 18 décembre 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 août 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


debut


Publié le : 2015-09-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^