23 AVRIL 1998. - Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut belge de Normalisation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 relatif à la normalisation, prorogé par l'arrêté-loi du 28 février 1947;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1958 approuvant la refonte des statuts de l'Institut belge de Normalisation, modifié par les arrêtés royaux des 13 mai 1969 et 10 avril 1973;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1, 37°, inséré par l'arrêté royal du 14 septembre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995, et 39°, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995, et l'article 36, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'avis du comité de direction de l'Institut belge de Normalisation;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 décembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 décembre 1997;

Vu le protocole CS IV/P 50 du 4 février 1998 du comité de secteur IV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'adapter la carrière administrative des agents, titulaires de grades particuliers, de la même manière que celle des agents titulaires de grades communs;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Institut belge de Normalisation, à dater du 1er janvier 1994, sont répartis entre les différents niveaux, sections et rangs conformément au tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.

Art. 2.Les grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Institut belge de Normalisation, à dater du 1er août 1997, sont répartis entre les différents niveaux, sections et rangs conformément au tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1997, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er janvier 1994 et cesse de les produire le 1er août 1997.

Art. 4.§ 1er. Le présent arrêté remplace l'arrêté royal du 6 février 1985 portant classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut belge de Normalisation, modifié par l'arrêté royal du 29 mars 1995, à partir du 1er janvier 1994. § 2. L'arrêté royal du 6 février 1985 portant classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut belge de Normalisation, modifié par l'arrêté royal du 29 mars 1995, est abrogé.

Art. 5.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO

Annexe 1 Hiérarchie des grades particuliers à partir du 1er janvier 1994 Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française Section A

Personnel administratif Niveau 1 Rang 13 Inspecteur en chef-directeur Section C

Personnel de maîtrise, de métier et de service Grades rayés Rang 34 Chef adjoint d'atelier Rang 32 Ouvrier spécialiste sélectionné Rang 30 Ouvrier sélectionné A Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Annexe 2 Hiérarchie des grades particuliers à partir du 1er août 1997 Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française Section A

Personnel administratif Grade supprimé Niveau 1 Rang 13 Inspecteur en chef-directeur Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO