Arrêté Royal du 23 avril 1998
publié le 12 mai 1998
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Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'enseignement libre subventionné non confessionnel

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1998012205
pub.
12/05/1998
prom.
23/04/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

23 AVRIL 1998. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'enseignement libre subventionné non confessionnel (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 3, premier alinéa, 3;

Vu l'avis du Conseil national du Travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est déclarée représentative dans la branche d'activité de l'enseignement libre subventionné non confessionnel l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : Fédération des établissements libres subventionnés indépendants.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

(1) Référence au Moniteur belge: Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

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