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Arrêté Royal du 23 avril 1998
publié le 12 mai 1998

Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'enseignement libre subventionné non confessionnel

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1998012205
pub.
12/05/1998
prom.
23/04/1998
ELI
eli/arrete/1998/04/23/1998012205/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

23 AVRIL 1998. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'enseignement libre subventionné non confessionnel (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 3, premier alinéa, 3;

Vu l'avis du Conseil national du Travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est déclarée représentative dans la branche d'activité de l'enseignement libre subventionné non confessionnel l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : Fédération des établissements libres subventionnés indépendants.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

(1) Référence au Moniteur belge: Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

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