23 AVRIL 1998. - Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut d'expertise vétérinaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 37°, inséré par l'arrêté royal du 14 septembre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995, et 39°, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et l'article 36, remplacé par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 20 janvier 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 janvier 1997;

Vu le protocole contenant les conclusions de la négociation menée le 22 décembre 1997 au comité secteur XII « Affaires sociales »;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les grades que peuvent porter les agents de l'Institut d'expertise vétérinaire, sont répartis entre les différents niveaux, sections et rangs, conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la même date que l'arrêté royal du 2 décembre 1997 fixant le cadre organique de l'Institut d'expertise vétérinaire, à l'exception de : 1° l'annexe 1, qui produit ses effets le 1er juillet 1993 et cesse de les produire le 31 décembre 1993;2° l'annexe 2, qui produit ses effets le 1er janvier 1994 et cesse de les produire le 30 juin 1995;3° l'annexe 3, qui produit ses effets le 1er juillet 1995 et cesse de les produire le 31 décembre 1997.

Art. 3.§ 1er. Le présent arrêté remplace l'arrêté royal du 14 juin 1985 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut d'expertise vétérinaire, aux dates mentionnées à l'article 2. § 2. L'arrêté royal du 14 juin 1985 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut d'expertise vétérinaire, est abrogé.

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA

Annexe 1 La période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993 Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française Section A : Personnel administratif.

Rang 15 directeur d'administration inspecteur général Rang 13 conseiller inspecteur en chef-directeur Rang 12 informaticien inspecteur principal-chef de service Rang 11 conseiller-adjoint inspecteur-chef de service Rang 10 inspecteur-expert secrétaire d'administration Rang 29 traducteur-chef Rang 28 traducteur principal Rang 27 secrétaire de direction principal Rang 26 secrétaire de direction traducteur Rang 24 chef administratif premier contrôleur principal vérificateur comptable principal Rang 22 contrôleur principal réviseur-comptable sous-chef de bureau Rang 21 contrôleur de première classe vérificateur comptable Rang 20 rédacteur rédacteur comptable Rang 34 commis-chef commis-dactylographe-chef commis-sténodactylographe-chef.

Rang 32 commis-dactylographe-principal commis-sténodactylographe-principal commis principal Rang 30 commis commis-dactylographe commis-sténodactylographe Rang 44 agent en chef Rang 43 agent principal Rang 42 classeur téléphoniste Rang 41 messager-huissier principal Rang 40 messager-huissier Grades rayés Rang 25 traducteur-chef Rang 24 traducteur principal Rang 22 secrétaire de direction principal traducteur Rang 21 secrétaire de direction Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA

Annexe 2 La période du 1er janvier 1994 au 30 juin 1995 Classement par ordre alphabétique des nominations en langue française Section A : Personnel administratif.

Rang 13 inspecteur en chef-directeur Rang 12 inspecteur principal-chef de service Rang 11 inspecteur-chef de service Rang 10 inspecteur expert Rang 24 premier contrôleur principal vérificateur comptable principal Rang 22 contrôleur principal Rang 21 contrôleur de première classe Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions.

M. COLLA. Annexe 3 La période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1997 Classement par ordre alphabétique des nominations en langue française Section A : Personnel administratif.

Rang 13 inspecteur en chef-directeur Rang 12 inspecteur principal-chef de service Rang 11 inspecteur-chef de service Rang 10 inspecteur expert Rang 28 premier contrôleur principal vérificateur comptable principal Rang 26 contrôleur principal Rang 20 contrôleur de première classe Grades rayés Rang 24 premier contrôleur principal vérificateur comptable principal Rang 22 contrôleur principal Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA

Annexe 4 Classement par ordre alphabétique des nominations en langue française Section A : Personnel administratif.

Rang 28 contrôleur principal Rang 26 contrôleur Grade supprimé Rang 20 contrôleur-adjoint Grades rayés Rang 13 inspecteur en chef-directeur Rang 12 inspecteur principal-chef de service Rang 11 inspecteur-chef de service Rang 10 inspecteur-expert Rang 28 premier contrôleur principal vérificateur comptable principal.

Rang 26 contrôleur principal Rang 20 contrôleur de première classe Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA